Vous pouvez contester un forfait post-stationnement, s’élevant à 25 ou 35 euros en fonction de la zone de stationnement. Vous recevrez par la suite un avis vous informant de vous rendre à la Cour à une date et heure précises. fonctionnalités de modification ou de suppression des informations et documents de votre compte. Vous pouvez donc obtenir les rapports des policiers qui se sont occupés du dossier, les déclarations écrites des témoins, et même des photos, vidéos, plans, croquis et rapports d’expert. Si vous êtes absent lorsqu'il est constaté l'infraction aux règles de stationnement, un avis d'information est généralement déposé sur le pare-brise de votre véhicule. Sachez qu’un constat d’infraction peut vous être donné pour d’autres raisons que la conduite automobile. Interroger le témoin du poursuivant peut être risqué si vous ne maitrisez pas bien la situation. Accéder au Pour interroger vos témoins : Exemple de question qui pourrait justifier une objection: Vous : Le feu était vert quand nous avons croisé l’avenue Clerc, n’est-ce pas ?Votre témoin : Oui. N’hésitez-pas à détailler, décrire et expliquer le motif de votre contestation, et ce qu’il vous est arrivé sur la route au moment des faits. L’accès au compte est temporairement désactivé pour maintenance. Votre abonnement a bien été pris en compte. Sachez que le fait de payer le montant réclamé équivaut à plaider coupable. Vous devez envoyer une demande motivée au comptable du Trésor public. Quelques dizaines de personnes peuvent être convoquées à la même heure que vous. Toutefois, le paiement en espèces est limité à 300 €. d’inactivité. J'accepte que les informations saisies dans ce formulaire soient utilisées pour me contacter et répondre à ma demande par voie électronique. Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires. Si vous avez des commentaires à faire sur le sens à donner à la loi dans votre situation particulière, ou sur les décisions prises par d’autres juges dans des situations semblables à la vôtre, c’est le moment de les faire. Si nécessaire, vous pouvez vous renseigner par téléphone sur la procédure de contestation. Amende pour stationnement gênant, dangereux, abusif » sera mise à jour significativement. Les autorisations de stationnement sur les trottoirs sont de la responsabilité du maire, au titre de ses pouvoirs de police de la circulation. Si aucune réponse n’est reçue de votre part après le 30e jour, on considèrera que vous avez choisi de plaider non coupable. Si la référence télé-paiement figure sur la carte de paiement, vous pouvez payer l'amende forfaitaire pour contravention à distance. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez C’est maintenant le moment de raconter votre histoire au juge et de présenter votre défense, c’est-à-dire votre preuve. Vous recevez par courrier un avis de contravention et une carte de paiement. Pour connaitre et exercer vos droits, notamment de retrait de votre consentement à Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel. Ne mentionnez pas de données personnelles (nom, adresse, numéros de téléphone, numéro de Le policier n’est donc pas obligé d’être présent puisque le constat qu’il a délivré ou le rapport d’infraction qu’il a rédigé ont la même valeur que s’il venait en Cour dire la même chose de vive voix. Vous devez joindre la carte de paiement. Plein de raisons de contester mais de là à faire appel à un avocat, bien souvent le jeu n'en vaut pas la chandelle. Des frais peuvent être exigés pour l’obtention de copies ou de traduction. Le poursuivant s’assurera alors de sa présence. Ce document ordonne au témoin de se rendre à la Cour à une date et heure précises pour donner sa version des faits. En effet, payer l'amende signifie que vous reconnaissez avoir commis une infraction. Vous pouvez donc poser ce genre de questions à ses témoins. Si vous ne pouvez pas être présent à cette date, appelez dès que possible la Cour qui vous a envoyé l’avis d’audition pour demander qu’une autre date soit fixée. site. Tout d’abord, vous pouvez inscrire sur le formulaire de réponse attaché au constat : « Je demande la divulgation de la preuve ». Erreur d’immatriculation sur le PV ? Utilisez les documents ou les photos que vous avez préparés comme indiqué dans la question « Comment préparer mon procès ? contravention stationnement dangereux mais erreur d'adresse par floux0507 Avis de contravention Pour Stationnement dangereux par Dim47 Contravention stationnement dangereux suite … Épidémie Coronavirus (Covid-19), tout ce qu'il faut savoir : lire l'actualité, Accueil particuliers >Transports >Infractions routières >Amende pour stationnement gênant, dangereux, abusif. Si vous décidez de témoigner, vous devez répondre à toutes les questions posées par le poursuivant ou par le juge. Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI). En cas de paiement dans un autre centre des finances publiques que celui indiqué sur l'avis, le paiement ne peut être réalisé que par carte bancaire. électronique. De plus, vous remarquerez un espace sur le formulaire attaché au constat d’infraction où l’on vous invite à expliquer les raisons pour lesquelles vous plaidez non coupable. La date indiquée sur l’avis d’audition demeure valide tant et aussi longtemps qu’on n’aura pas accepté votre demande de changement de date. Le comptable du Trésor informe le procureur de la République de sa démarche. Sachez qu’ils peuvent seulement raconter les événements dont ils ont personnellement connaissance, sauf exception. vous ne pouvez pas contester une amende si vous avez demandé un délai de paiement ou une remise gracieuse. L'amende forfaitaire doit être payée dans les 45 jours suivant la date d'envoi de l'avis. Vous pouvez l’envoyer au témoin par lettre recommandée. L'avis de contravention électronique L'ANTAI envoie désormais des avis de contravention électroniques dans deux situations distinctes: - 1ère situation : au moment d'une interpellation, vous avez donné votre adresse électronique à l'agent des forces de l'ordre qui vous a verbalisé.   Bonjour à tous, Je viens de recevoir un avis de contravention pour stationnement très gênant sur le trottoir. Vous devez le faire signer par un juge, un greffier ou un avocat. Des erreurs sont présentes dans le formulaire. Sur ce site web, vous pouvez réaliser de façon intégralement dématérialisée votre contestation. Selon la gravité de l'infraction aux règles de stationnement (stationnement gênant, très gênant ou dangereux...), vous devez payer une amende forfaitaire de 35 € ou de 135 €. Les motifs de contestation pris en charge sont les suivants : Pour les erreurs administratives : - Contravention reçue en double ; - Erreur de plaque d’immatriculation ; - Erreur ou absence de signalisation. Connectez-vous et recevez une Vous pouvez payer l'amende forfaitaire pour contravention par timbre dématérialisé, disponible auprès de certains débitants de tabac agréés paiement électronique des amendes. Le juge va vous céder la parole et vous laisser faire vos remarques sur l’infraction qu’on vous reproche et sur la preuve. : une amende de 100$). PV de stationnement payant, PV de stationnement de livraison, de stationnement gênant, dangereux, abusif : tous ces types d’amendes de stationnement dont les tarifs peuvent parfois être exorbitants (notamment surtout pour les stationnements dits gênants) sont tout à fait contestables pour peu que vous soyez en mesure d’en prouver le non bien-fondé. Objet : Contestation d'une verbalisation pour erreur d'identité. Les champs marqués d’un * sont obligatoires. Dans la salle d’audience, c’est le juge qui prend toutes les décisions. Lisez attentivement tous les documents qu’on vous donne. Lorsque votre témoignage et celui de vos témoins sont terminés, dites au juge que vous avez fini de présenter votre preuve. Visiteur. Si vous avez du mal à payer l'amende forfaitaire majorée, vous pouvez demander un délai de paiement ou une remise gracieuse. Vous pouvez payer l'amende forfaitaire pour contravention par chèque libellé à l'ordre du Trésor Public, ou de la direction générale des finances publiques, selon ce qui est indiqué sur la carte de paiement. Pour garder un meilleur contrôle sur le témoignage des témoins du poursuivant, il est préférable de leur poser des questions auxquelles on répond par oui ou par non. Contravention vitesse et erreur nom. la partie sur … », « Je cherchais des informations plus précises/plus claires Un maire peut-il autoriser le stationnement des véhicules sur les trottoirs de sa commune ? Elle inclut généralement : Si le poursuivant a des témoins, il les interroge. Le poursuivant sera le premier à présenter sa preuve. service en ligne(https://www.amendes.gouv.fr/portail/index.jsp), Serveur vocal du service de télépaiement des amendes. Stationnement gênant : sur un trottoir pour les 2 ou 3 roues, en double file, sur un emplacement réservé à l'arrêt des transports publics ou taxis, devant une entrée d'immeuble, sur une bande d'arrêt d'urgence sauf en cas de nécessité absolue... Stationnement très gênant : sur une place réservée aux personnes handicapées, sur une place réservée aux transporteurs de fonds, sur une piste cyclable, sur un trottoir sauf pour les 2 ou 3 roues... Stationnement dangereux : lorsque la visibilité est insuffisante, à proximité d'une intersection de routes, de virages, de sommets de côte, de passages à niveau, Stationnement abusif : plus de 7 jours au même endroit ou moins selon la réglementation municipale. Nouvelle fenêtre. Oui et il est d’ailleurs important que vous le demandiez et que vous en preniez connaissance, comme toute autre preuve en possession du poursuivant. Tout se déroulera en votre absence et vous serez informé de la décision. Ce délai de 30 jours passe à 45 jours si vous payez par internet ou par téléphone. Soyez donc bien précis dans l’exposé de vos motifs afin d’augmenter vos chances d’être mis hors de cause. ministères et organismes publics. Ils peuvent aussi vous permettre de déterminer si certains témoins se contredisent. Il s’agit d’une erreur administrative parce que vous avez bel et bien payé les frais de renouvellement à votre date d’anniversaire. Idéalement, demandez-leur d’écrire leur version de ce qui s’est passé, si les policiers ne l’ont pas déjà fait. La question de l’internaute. Mis en place depuis le 1er janvier 2018, le FPS sanctionne le non-paiement ou le paiement insuffisant de stationnement. Certificat, copie, légalisation et conservation de documents. Quand vous êtes appelé par le greffier, avancez-vous avec votre dossier. Vous devez vous connecter à votre espace personnel afin de vous abonner à la mise à jour de cette page. Pour l’erreur de conducteur : - Vous êtes le propriétaire du véhicule flashé mais vous n’étiez pas au volant ce jour-là. L’heure n’est pas correct sur le papier, car la caméra du bord, un tracker GPS et le boîtier pour l’assurance montre que je roulais encore. Vous pouvez demander au juge que tous les témoins attendent à l’extérieur de la salle d’audience jusqu’à ce qu’on les appelle pour éviter qu’ils soient influencés par la version des autres témoins. Ce que vous devez faire lorsque vous recevez un constat d’infraction est indiqué sur le constat. Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appel. N’oubliez pas que le juge ne connaît pas l’histoire qui lui sera racontée et qu’il a uniquement le constat d’infraction avec lui. Forfait post-stationnement / Amendes. Dans la plupart des cas, il faut envoyer une demande écrite à cet effet au Bureau des infractions et amendes. Merci de réessayer ultérieurement. Si le juge est d’avis que le constat (ou le rapport) du policier suffisait et que sa présence en Cour n’était pas nécessaire, il peut vous condamner à payer des frais supplémentaires. Oui, vous avez le droit de témoigner à votre procès. Vérifié le 06 février 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice, Autres cas ? Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile. Amende pour stationnement gênant, dangereux, abusif, (https://www.amendes.gouv.fr/portail/index.jsp), Amende majorée si le délai pour payer est dépassé, (https://www.antai.gouv.fr/comment-contester?lang=fr). Assurez-vous de la présence de vos témoins, s’il y en a. Ayez en main votre dossier bien ordonné et allez vous asseoir dans la salle d’audience en compagnie de vos témoins. Avis de contravention : comment savoir s'il est valide ? Des exemples nous permettent d’améliorer les pages plus facilement : « Je n’ai pas compris Une erreur technique s'est produite. Si vous ne vous présentez pas à cette date, le juge peut vous déclarer coupable ou non coupable en votre absence. Vous devez présenter le talon de paiement au débitant de tabac et lui régler le montant de l'amende. Il peut aussi refuser de la changer. Comme les dossiers sont appelés les uns après les autres, il est possible que vous attendiez quelques minutes ou plusieurs heures. générales d'utilisation, Direction de l'information légale et administrative. Finalement, sachez que si vous êtes déclaré coupable, des frais s’ajouteront à l’amende. Vous pouvez payer l'amende forfaitaire majorée par chèque libellé à l'ordre du Trésor Public, ou de la direction générale des finances publiques, selon ce qui est indiqué sur la carte de paiement. soit indiquer que votre demande est irrecevable, par exemple si n'avez pas joint les documents demandés. l'utilisation des données collectées par ce formulaire, veuillez consulter nos conditions Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Amende pour stationnement gênant, dangereux, abusif » sera mise à jour significativement. Y a-t-il des choses que je devrais savoir ? JUSTICE - PV injustifié, abusif ou truffé d'erreur. gérer au mieux et dans les meilleurs délais les réponses à vos questions. Soyez donc clair et précis. Voir le niveau de satisfaction pour tout le Pour réaliser sa mission, Éducaloi reçoit également l'appui de: le site du Bureau des infractions et amendes, Être non criminellement responsable en raison de troubles mentaux. La somme à payer peut être diminuée de 20 % si vous payez dans les 30 jours suivant la date d'envoi de l'avis. Plusieurs modes de paiement sont possibles. le rapport d’infraction rédigé par le policier, s’il y en a un; Demandez-leur d’expliquer leur version de ce qui s’est passé. Les messages adressés à service-public.fr font l’objet d’un traitement informatique destiné à : Le destinataire de votre message est la Direction de l’information légale et administrative, C'est ce qu'a rappelé le Conseil d’État dans sa décision du 8 juillet 2020. Il peut même être risqué de fournir ces informations puisqu’elles se retrouveront en possession du poursuivant et du juge et qu’elles pourront être utilisées d’une façon que vous n’avez pas envisagée.. Sachez qu’il est prudent de vous faire une copie du formulaire avant de l’envoyer et de vous garder une preuve de l’envoi (coupon de poste recommandée, par exemple). La mission et les activités d’Éducaloi vous tiennent à cœur? Pour ce faire, écrire « à Mais attention! identifier les difficultés et attentes des usagers pour en informer nos correspondants dans les service en ligne(https://www.antai.gouv.fr/comment-contester?lang=fr). Mais qui peut l'autoriser ? Le poursuivant aura aussi l’occasion de faire sa plaidoirie. Il ne s’agit pas de recommencer votre témoignage. Vous devez payer l'amende dans les 45 jours suivant l'envoi de l'avis de contravention. l’attention du responsable messagerie » à partir de la rubrique « Contact ».  » est mise à jour. L'avis de contravention indique le montant de l'amende et les démarches pour payer ou contester l'amende. Après les plaidoiries, la décision est entre les mains du juge. Vous avez noté 5 sur 5 : Prévoyez des copies pour le juge et le poursuivant. C'est peut-être le moment de la ressortir, pour voir si vous pouvez passer au travers. »). Les motifs pour contester une contravention radar ou de stationnement peuvent être nombreux : erreur de plaque d’immatriculation, horodateur défectueux, défaut de signalisation, vice de forme sur l’avis de contravention, etc. Amende pour stationnement gênant, dangereux, abusif erreur heure sur PV. Les témoins du poursuivant donnent leur version, l’un après l’autre, jusqu’à ce qu’ils soient tous entendus. Vous pouvez contester l'amende en ligne ou par courrier. (https://www.antai.gouv.fr/dossier-infraction?lang=fr), Cette page ne pas m'a pas du tout été utile, Saisie complémentaire requise – affichage automatique. Par exemple, vous pouvez recevoir une contravention si. A noter : vous ne pouvez pas contester une amende si vous avez demandé un délai de paiement ou une remise gracieuse. Pour contester un avis de contravention ou une amende forfaitaire majorée, vous devez formuler une requête en exonération ou une réclamation auprès de l'officier du ministère public (OMP). On vous remettra généralement le constat d’infraction en main propre. Pas du tout, Vous avez noté 4 sur 5 : Dès lors, si un procès-verbal contient une erreur dans le nom de la personne ou encore sur la plaque d'immatriculation d'un véhicule, il pourra être contesté sur le fondement de l'article 429 du Code de procédure pénale. Si la référence télé-paiement figure sur la carte de paiement, vous pouvez payer l'amende forfaitaire majorée pour contravention à distance. En réponse à votre requête, l'officier du ministère public peut : Dans tous les cas, vous êtes informé par courrier. Beaucoup. Vous recevez un avis d'amende forfaitaire majorée. Attention : vous ne pouvez plus contester si vous avez payé l'amende. En cas d’erreur de saisie de plaque d’immatriculation par l’agent en charge du contrôle du stationnement payant, l’avis de paiement ne vous concerne pas et ne vous sera pas adressé. Centre de loisirs, colonies de vacances, garderie... École primaire (maternelle et élémentaire), Scolarité en France d’un enfant arrivant de l’étranger, Scolarité à l’étranger d’un enfant français, Protection juridique (tutelle, curatelle...), Déclaration de décès, obsèques et sépulture, Rentes et capitaux versés en cas de décès, Allocation chômage d’aide au retour à l’emploi (ARE), Aides à la création ou la reprise d’entreprise, Assurance maladie d’un étranger en France, Assurance maladie et santé d’un Français à l’étranger. Permis de conduire : quel est le barème des points retirés par infraction ? L’expression «votre seigneurie» n’est plus utilisée. Pendant la période des achats de Noël, il peut être tentant de garer sa voiture sur les trottoirs. Ce délai de 45 jours passe à 60 jours si vous payez par télépaiement ou par timbre dématérialisé. Les champs marqués d’un * sont obligatoires. responsable du site service-public.fr. Il doit ainsi concilier deux choses : les droits des usagers de la voie publique d'une part, et les contraintes liées à la circulation et au stationnement des véhicules d'autre part. Pour plus d’information, consultez le site du Bureau des infractions et amendes. Attention! Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...) Lettre recommandée AR. ». Comment plaider coupable ou non coupable? Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  Vous pouvez aussi essayer de prévoir les questions qui vous seront posées par le poursuivant ou par le juge. Mais selon les situations, on pourrait également laisser le constat sur votre pare-brise ou vous l’envoyer directement par la poste. Dans tous les cas, vous avez 30 jours à partir du moment où vous le recevez pour plaider coupable ou non coupable et pour envoyer votre réponse à l’adresse indiquée sur le constat. À l'issue du délai accordé pour payer l'amende majorée, si vous ne la payez pas, le Trésor Public engage une procédure contentieuse pour obtenir son paiement. Depuis que le traditionnel PV de stationnement a été remplacé par le Forfait Post-Stationnement (FPS), une erreur, un oubli ou un défaut de paiement de stationnement quel qu’il soit peut coûter jusqu’à 60 € selon les communes. Publié le 25 juin 2013 par Gonzales. service en ligne(https://www.antai.gouv.fr/dossier-infraction?lang=fr), Code de la route : articles R417-9 à R417-13, Arrêt ou stationnement dangereux, gênant ou abusif, Code général des collectivités territoriales : articles L2213-1 à L2213-6-1, Pouvoir du maire en matière de stationnement, Code de procédure pénale : articles R48-1 à R49-8, Amende forfaitaire et amende forfaitaire majorée, Code de procédure pénale : articles R49-8-5 à R49-20, Code de procédure pénale : articles 529 à 529-2, Délai de paiement de l'amende forfaitaire (article 529-1), amende majorée (article 529-2), Code de procédure pénale : articles 530 à 530-6, Réponse ministérielle du 26 mars 2020 relative au stationnement des camping-cars. Vous pouvez payer l'amende forfaitaire pour contravention au guichet d'un centre des finances publiques, en espèces, par chèque ou par carte bancaire. Une fois à la Cour, après avoir prêté serment, expliquez clairement et précisément les faits, en vous adressant directement au juge. Arrivez un peu en avance. En effet, vous n’avez aucun contrôle sur ce qu’il répondra à vos questions. Mais même si votre témoignage peut être utile, vous n’êtes pas obligé de témoigner. AMENDES - Grâce à un vice de forme, un chef d'entreprise a obtenu l'annulation d'un PV pour non-désignation d'un salarié flashé, rapporte Capital. Erreur sur contravention Dès lors, si un procès-verbal contient une erreur dans le nom de la personne ou encore sur la plaque d'immatriculation d'un véhicule, il pourra être contesté sur le fondement de l'article 429 du Code de procédure pénale. A savoir : le procès verbal électronique (PVe) Sachez que vous n’êtes absolument pas obligé de le remplir. Votre témoignage est souvent important puisque vous êtes la meilleure personne pour expliquer votre version au juge. espace personnel.