Cordialement. Cordialement. Il existe des indemnités spécifiques pour les ruptures conventionnelles. Ou bien notre convention collective ne prévoit pas d'indemnité spécifique en cas de rupture conventionnelle? Le cadre légal s’applique donc sauf décision unilatérale plus favorable de l'employeur. Votre préavis durera 1 mois et vous recevrez vos indemnités journalières comme si votre emploi était maintenu. La fin de contrat de cette mission date du 31 mai 2020 celle ci n étant pas reconduite par défaut de moyens (pc portable ne m étant toujours pas fourni) La Sécurité Sociale couvre les principaux risques liés à la personne notamment l'arrêt de travail en raison du Covid 19. Par ailleurs, certaines conventions collectives telles que la convention SYNTEC imposent également un régime de prévoyance pour les non-cadres et des seuils minimaux de couverture. Concernant le licenciement, voici les règles de préavis en fonction de l'ancienneté. Concernant le congé maternité, en plus du congé légal, les salariés peuvent bénéficier d'une réduction du temps de travail de vingt minutes par jour sans diminution de salaire. récupérées dans le cadre d'un repos compensateur ; La majoration des heures supplémentaires suit le cadre légal en vigueur (25% pour les 8 premières et 50% au-delà). La convention collective supprime le délai de carence et fixe le maintien de salaire comme suit : La convention collective peut prévoir des durées moins favorables que celles prévues légalement. Consultant en CDI depuis 2007 dans une société régie par SYNTEC , ma mission a été suspendue le 17 mars 2020 car le client n avait pas les moyens de me fournir un PC afin d assurer la continuité de cette mission en télétravail avec la crise du corona virus, l'employeur sous convention Syntec peut il imposer des congés à ses salariés en dérogeant au délais de préavis ? Bonjour, Si ça me passe par la tête, si ça n’intéresse que moi, alors c’est peut-être ici. Par Christophe, jeudi 19 octobre 2006. Vous auriez bien du percevoir 80% du brut. Voici les remboursements minimums de la mutuelle convention SYNTEC pour les dépenses les plus courantes : Pour les consultations d'un généraliste ou d'un spécialiste, une participation forfaitaire de 1€ est due par les patients et ne pourra pas être remboursée par la mutuelle. Le préavis n’est pas dû en cas de faute grave ou lourde du salarié. Les salariés ont le droit à des indemnités de licenciement à partir de 2 ans d’ancienneté. Qui peut bénéficier des RTT ? 1. Démission et paiement des jours de RTT WEBINAR le 25 février : La médiation, résoudre les conflits entre employeurs et IRP. De plus, un accord cadre rassemble entreprises qui peuvent relever de convention différentes. Je sais que c'est le cas pour les jours de congés (par jurisprudence semble-t-il ? En dehors de la période d’essai, pendant la durée conventionnelle ou contractuelle du préavis, les salariés ont le droit de s’absenter pour recherche d’emploi pendant 6 jours ouvrés par mois, pris chaque mois en une ou plusieurs fois, en principe par demi-journée. Or en regardant les forum, on semble > faire la distinction entre salariés Non ETAM (1 mois de préavis) et ETAM > (2 mois). Une attention particulière sera portée aux salariés licenciés pour raison économique. La durée de ce préavis varie selon les secteurs. Bonjour, Bonjour, Cdt, Bonjour, Je souhaite prendre avant la fin de mon préavis des RTT que je n'ai pas utilisé. Concernant le licenciement, voici les règles de préavis en fonction de l'ancienneté. La Sécurité sociale vous versera une indemnité équivalent à 50% de votre salaire et ce sans délai de carence. Le montant de cette indemnité est fixé en fonction de l’ancienneté acquise à la date du départ en retraite. Accueil. De plus, en fonction de l’activité de l’entreprise, un accord d’entreprise doit préciser les conditions dans lesquelles d’autres catégories de personnel peuvent disposer de ces modalités de gestion. La convention Syntec prévoit un dispositif RTT (Réduction du temps de travail). Bonjour, De plus, je vous rappelle que compte tenu du contexte sanitaire, les dispositions conventionnelles s'appliquent dans la mesure où elles ne contreviennent pas aux différentes normes réglementaires prises par le gouvernement concernant l'activité partielle. Il a eu un arrêt maladie de 5 jours pendant ce préavis. Enfin, en cas de suspension du contrat de travail (à partir du 1er juin), le service de l'activité partielle de la Direccte devra déterminer au moment de la demande d'activité partielle émanant de votre employeur , si votre période "d'intermission" est la conséquence du contexte sanitaire (R.5122-1 du code du travail) ou une période d'inactivité classique que l'on retrouve de manière habituelle dans le secteur de la syntec. Bonjour, Démission et RTT/Congés [Résolu/Fermé] Signaler. Cette couverture correspond au minimum au panier de soins. Salarié de la convention syntec, j’ai été mis au chômage technique à hauteur de 20% du temps de travail. Quel montant ? Convention collective syntec en cas de licenciement. En cas d'arrêt maladie, l'employeur peut être amené à verser des indemnités complémentaires à celles de la sécurité sociale. périmé ; J’ai envoyé ma dém’. Le maintien de salaire prévu par votre convention collective prend en compte le plafond de la sécurité sociale. Bonjour, La Fédération Syntec représente plus de 3000 groupes et sociétés françaises spécialisés dans les professions du Numérique, de l’Ingénierie, du Conseil, de l’Evénement et de la Formation Professionnelle. ima Syntec 2018 pour les ingénieurs, les cadres et les ETAM. Mon entreprise dépend elle de la convention collective SYNTEC ? Merci d'avance. Pour un ETAM ayant un coefficient compris entre 400 et 500, dont le contrat de travail mentionne un préavis de 3 mois, faut-il prendre en compte celui du contrat (3 mois), ou celui de la convention collective (2 mois) ? Voir les offres pour la convention collective nationale SYNTEC. Après 2 ans d’ancienneté, 1/3 de mois par année de présence de l’ingénieur ou du cadre, sans pouvoir excéder un plafond de 12 mois. Étant en chômage partiel, je souhaiterais occupé un autre poste en plus de l’actuel pour avoir un mois de salaire complet. Depuis j ai cumulé arrêts maladie étant un sujet fragile puis CP et RTT De plus, concernant les stagiaires faut-il les rémunérer ? De plus, s'il s'agit d'un changement automatique, y-a-t'il un effet rétroactif ? Rechercher un terme, une date d’accord ou d’avenant, Suivre l’activité de la fédération Syntec, Rapport annuel de la branche numérique, ingénierie, conseil et événement, Indicateurs de la branche formation professionnelle. C'est l'employeur qui choisi pour tous ses salariés la CCN la plus pertinente à appliquer en fonction de l'activité de la société. Ressources pratiques à l’usage des entreprises, mises à disposition par la fédération Syntec et ses syndicats adhérents : Syntec Numérique, Syntec Ingénierie, Syntec Conseil, Unimev et FFP. Une clause de non-concurrence peut être prévue dans le contrat de travail mais n'est valable que si elle comporte une compensation financière. La Convention Collective applicable aux salariés des Bureaux d’Etudes Techniques, des Cabinets d’Ingénieurs-Conseils et des Sociétés de Conseils. Cette indemnité sera réduite de 1/3 lorsque le salarié sera pourvu par l’employeur, avant la fin de la période de préavis, d’un emploi équivalent et accepté par l’intéressé en dehors de l’entreprise. Comparez les mutuelles d'entreprise grâce à notre comparateur pour trouver un contrat qui respecte les obligations de la convention SYNTEC. Bonjour, une prime d'ancienneté est-elle prévue pour les cadres ? Bien à vous. Bonjour, Pour être en conformité avec la loi, vous avez besoin de votre convention collective à jour en permanence des derniers accords, même non étendus. L'employeur doit informer ses salariés de la convention collective applicable. Votre entreprise, elle, doit vous verser 40% de votre salaire minimum, ou plus si prévu par la convention SYNTEC. Je ne sais pas encore si ce sera une démission ou une rupture conventionnelle. Bonjour, Pendant mes congés, je me suis mis en arrêt maladie ? Cordialement, Bonjour Toutefois je vous recommande vous rapprocher d'un avocat spécialiste en droit du travail pour faire valoir vos droits. - L'employeur peut-il procéder au licenciement, même si suis en arrêt maladie ? Suite à un licenciement économique (liquidation judiciaire), quelle sera la durée de mon préavis? Convention collective syntec gratuite : coefficient, licenciement, grille salaire, congés payés, rtt, préavis, déménagement, démission. Le mécanisme de chômage partiel est applicable à tous. Un préavis doit être observé dans ces cas. En outre, aucune indemnité particulière n’est due au chargé d’enquête licencié qui n’utilise pas ses possibilités d’absence. J'ai demandé la pose de mes jours de RTT et maintenant mon employeur m'annonce que la pose de ces jours décale d'autant la fin de mon préavis. Cadre, ancienneté < 2 ans, en contrat CDIC (avec fin de mission initialement prévue début 07/20). Il faudrait voir l'accord d'entreprise sur les RTT. Je vous remercie pour votre retour, toutefois et pour information je vous laisse prendre connaissance des messages ci dessous que j ai accueilli sans joie :+((. La sécurité sociale m'a versé mes indemnités (50%). Cerfa rupture conventionnelle : document officiel à télécharger. La Fédération Syntec représente plus de 3000 groupes et sociétés françaises spécialisés dans les professions du Numérique, de l’Ingénierie, du Conseil, de l’Evénement et de la Formation Professionnelle. La Réduction du Temps de Travail (RTT) est un dispositif facultatif qui prévoit d’attribuer des jours ou des demi-journées de repos à un salarié qui travaille plus de 35 heures par semaine, mais moins de 39 heures. Des années que j’envisageais cela et que je me demandais comment rédiger la lettre fatidique. le mécanisme de chômage partiel dans le cadre du syntec et en cette période de coronavirus est-il applicable à tous les salariés syntec ou existe-t-il des exceptions malheureuses en fonction du coefficient syntec ? Le salarié peut contester le décompte des congés et des RTT. C'est une information que le salarié pourra notamment retrouver sur la fiche de paye. ou bien peut-il y avoir des circonstances particulières pour ignorer la CC ? le compteur des jours de RTT) constituent une créance salariale. Secrétaire Fédéral Pôle Conseil-Publicité - Fédération CFDT F3C, Bonne journée à tous et merci pour votre support, Bonjour , Je suis ETAM position 5OO 3/3 à la Syntec donc assimilé Cadre et je suis en instance de Licenciement , pouvez vous m'indiquez le nombre de mois de préavis que je dois exécuter et quelle sont mes modalités sur l’indemnité de licenciement , merci pour votre retour . Merci pour votre retour - Si la durée de chômage technique dure plus de 6 semaines, suis je considéré comme en recherche d’emploi et la clause de non concurrence est automatiquement levée?