Cette procédure particulière est explicitée dans la partie consacrée à la suspension et la discipline. Le passage de 65 à 67 ans a cependant lieu de manière progressive : l’article 115, II de la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 prévoit en effet que l’âge limite évolue dans les conditions fixées par le décret prévu au II de l'article 28 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites ; départ à la retraite soit par limite d’âge ou à la demande de l’agent qui remplit les conditions ; 8 jours précédant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée inférieure à six mois ; un mois précédant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée supérieure ou égale à six mois et inférieure à deux ans ; deux mois précédant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée supérieure ou égale à deux ans ; trois mois précédant le terme de l'engagement pour le contrat susceptible d'être reconduit pour une durée indéterminée. Elle est également due à l'agent licencié dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article 14 ter de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ou dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L.1224-3-1 du code du travail. article 1-2 du décret du 17 janvier 1986). Fin de cdd fonction publique hospitalière. Lorsque le renouvellement de son contrat est proposé à l'agent contractuel, celui-ci dispose d'un délai de huit jours pour faire connaître, le cas échéant, son acceptation. Un licenciement pour insuffisance professionnelle ne doit pas être basé sur : - des éléments liés à l'état de santé de l'agent ; des procédures spécifiques sont prévues pour faire face à l'inaptitude physique temporaire ou définitive ; - des faits constitutifs d'une faute disciplinaire. [31], Si le motif réel n’est pas l’intérêt du service, il y a « détournement de pouvoir », ce qui rend illégale la suppression (par exemple le cas lorsque le but réel est d’évincer l’agent qui occupe l’emploi). L'insuffisance professionnelle doit être appréciée au regard des fonctions pour lesquelles l'agent a été recruté, telles qu'elles figurent dans le contrat. Bonjour, Je suis actuellement en CDD dans la fonction publique hospitalière et ce , normalement, jusqu'au 31 décembre 2016. articles 51 et 52 du décret du 17 janvier 1986), si l’intéressé : Les articles 53 et 55 du décret du 17 janvier 1986 précisent les modalités de calcul de l’indemnité de licenciement, qui sont illustrées ci-dessous par quelques exemples. Mentions légales > Statistiques > Liens utiles... atteinte de la limite d’âge fixée à 67 ans en application de l’article 6-1 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 modifiée relative à la limite d’âge dans la fonction publique et le secteur public. 2.2.5 Dispositions particulières à la période d'essai, Lorsque le licenciement intervient au cours de la période d'essai, la décision doit être motivée. J'aurais donc souhaité savoir si c'était possible. Transformation primes-points, comment ça marche ? Mon contrat de 7 mois se termine au 31 décembre et j'ai fais le choix, pour des raisons personnelles, de ne pas le renouveler. Cette modification réglementaire est venue compléter les exigences fixées dans un arrêt du Conseil d’État qui a indiqué que «  lorsque l'engagement a fait l'objet d'un ou de plusieurs renouvellements, doit être prise en compte, pour déterminer le délai de préavis, la durée des services accomplis depuis l'engagement initial »[38]. L’organisation de l’entretien après la réunion de la CCP permet de mieux prendre en compte l’avis exprimé par cette instance avant la notification de la décision et d’offrir à l’agent la possibilité de s’exprimer une dernière fois, mais également de responsabiliser l’administration qui doit alors motiver son choix lors d’un face à face avec l’agent. Avant la publication du décret précité, l’indemnité de licenciement était calculée en fonction de l’ancienneté acquise au titre du contrat en cours. Enfin, la refonte du titre VII du décret du 17 janvier 1986 par le décret du 21 mars 2014 (condition d’ouverture des droits soumis à ancienneté) a conduit à modifier, par cohérence, les conditions d’appréciation de l’ancienneté pour le calcul de l’indemnité de licenciement fixées à l’article 55. huit jours si l'agent a accompli moins de six mois de services auprès de l’autorité qui le recrute ; un mois s'il a accompli des services d'une durée égale ou supérieure à six mois et inférieure à deux ans auprès de l’autorité qui le recrute ; deux mois au moins si la durée des services est égale ou supérieure à deux ans auprès de l’autorité qui le recrute. Le décret du 3 novembre 2014 a encadré la mise en œuvre de l’entretien préalable, le contenu de la lettre de licenciement et la tenue de la CCP. L’ancienneté compte pour un an puisqu’elle est supérieure à 6 mois. la date, l'heure et le lieu de l'entretien doivent être précisés : un délai minimum de 5 jours ouvrables doit être respecté entre la réception de la lettre de convocation et l'entretien afin permettre à l’agent préparer cet entretien et éventuellement de se faire assister. Avec stupeur je découvre que dans la fonction publique il n'y a pas de prime. L’autorité administrative n’est pas tenue de renouveler un contrat pour la même durée. Moderniser la fonction publique. Le licenciement s'effectue sans préavis ni indemnité de licenciement. Néanmoins, le préavis ne peut être accompli pendant le congé de maternité (CE, 12 juin 1987, n°67629 : «  le préavis ne pouvait légalement, sans méconnaître le principe général dont s'inspire l'article L.122-252 du code du travail, être tenu pour accompli pendant la période où l'intéressée était en congé de maternité »). Elle n’est pas due si l’agent est licencié au cours ou à l’expiration de cette période. À partir du 1er janvier 2021, un agent contractuel de la fonction publique pourra bénéficier d'une indemnité de fin de contrat sous certaines conditions. Le congé annuel peut éventuellement être pris sur la période de préavis si l’intéressé en fait la demande, sachant que cette hypothèse reportera d'autant le terme du préavis, sauf arrangement avec l'employeur. A’’ = est l’ancienneté décomptée par années à partir de la 13ème année. À l'instar du privé, le secteur public devrait lui aussi sous peu octroyer une indemnité de fin de contrat pour tout CDD d'une durée égale ou inférieure à un an. Sujet (Cloturé) initié par Olympie121, il y a 1 mois - 468 vues. Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale Toute période supérieure ou égale à six mois est comptée pour une année, les périodes inférieures à six mois ne sont pas décomptées ; l’ancienneté est décomptée au prorata du temps de travail assuré durant la période considérée, lorsque l’agent a été autorisé à travailler à temps partiel. 1994, n°118298). Certificat de fin de contrat. - Impossibilité de réemployer un agent, physiquement apte à l’issue d’un congé faute d’emploi vacant ou susceptible de l’être dans un délai raisonnable[34]. Fin de contrat cdd fonction publique. bonjour moi aussi j’ai effectué 3 cdd de septembre à fin aout puis 3 cdd de septembre à juillet et un nouveau pour cette année de septembre à fin aout 2020 pour une collectivité territoriale. Par ailleurs, une interruption de fonction ne fait pas perdre l’ancienneté acquise dès lors que l’interruption n’excède pas deux mois. Ainsi, comme en droit du travail (art. La consultation de la CCP doit en effet intervenir avant la tenue de l’entretien préalable en cas de licenciement d’un agent : S’agissant de la durée de la protection, le principe est que la protection est applicable pendant toute la durée du mandat de l’agent. Des réductions de l’indemnité peuvent être effectuées dans certains cas (article 54 du décret du 17 janvier 1986) : en cas de licenciement pour insuffisance professionnelle, l’indemnité de licenciement est réduite de moitié ; L'agent peut solliciter, auprès de l'autorité de recrutement qui recueille l'avis de la commission consultative paritaire prévue à l'article 1-2, son réemploi, en cas de délivrance d'un nouveau titre de séjour, à l'issue de la période de privation des droits civiques ou de la période d'interdiction d'exercer un emploi public, sous réserve des dispositions de l'article 33 du décret du 17 janvier 1986. Dans la fonction publique territoriale. Un agent contractuel en CDD dans la fonction publique ne peut pas prétendre à la prime de précarité ! Une indemnité de fin de contrat, dite « prime de précarité », est mise en place par le décret n° 2020-1296 du 23 octobre 2020 relatif à l'indemnité de fin de contrat dans la fonction publique. Siégeant au sein d'un organisme consultatif au sein duquel s'exerce la participation des fonctionnaires et agents de l'État ; Ayant obtenu au cours des douze mois précédant ce licenciement une autorisation spéciale d'absence accordée en application de l'article 13 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique ; Bénéficiant d'une décharge d'activité de service accordée en application de l'article 16 du même décret égale ou supérieure à 20 % de son temps de travail. Parce que le CDD comprend un terme précis dont le renouvellement doit être expressément prévu par l’administration lorsque le besoin qui a justifié le recrutement d’un agent contractuel n’a pas disparu, le juge ne reconnaît pas de droit au renouvellement du contrat. Dans l’hypothèse où l’agent travaillait à temps partiel, la rémunération prise en compte est celle d’un temps complet. Une protection accrue des représentants du personnel. Cette notion a été précisée dans la jurisprudence  du 25 mai 2004. [7] Pour autant, l’absence de droit à renouvellement du contrat ne dispense pas l’administration d’avoir à justifier, notamment en cas de contentieux, d’un motif de non renouvellement. R, Résultats des élections aux commissions administratives paritaires centrales : période du 01/01/2004 au 31/12/2006. Cet entretien permet à l’administration de faire connaître suffisamment tôt les arguments sur lesquels elle fonde la procédure de licenciement, et à l’intéressé la possibilité de faire part de ses réactions et de ses observations préalables à l’engagement d’une telle procédure. La CAA Nantes, a jugé le 6 juin 2013 (req. 2014, n°13VE00492) a établi que « si aucune disposition législative ou réglementaire n’interdit de prononcer le licenciement d’un agent public du seul fait qu’il est en congé de maladie, le préavis de licenciement ne peut néanmoins être tenu pour accompli pendant un tel congé ». Le renvoi par l’article 55 au titre VII pour définir les modalités de décompte de l’ancienneté prise en compte pour le calcul de l’indemnité de licenciement a été revu du fait des modifications apportées au titre VII. Pour la détermination du délai de prévenance, les durées d’engagement mentionnées à l’article 45 du décret du 17 janvier 1986 sont décomptées, compte tenu de l’ensemble des contrats conclus avec l’agent, y compris ceux effectués avant une interruption de fonctions, sous réserve que cette interruption n’excède pas quatre mois et qu’elle ne soit pas due à une démission de l’agent. Ce dernier donne naissance à un nouveau contrat dont la durée est, soit égale à celle assignée par les parties, soit, à défaut, à celle du contrat initial[13]. L'interdiction de licencier un agent en état de grossesse ne s'applique donc pas à un non renouvellement de contrat de travail, à l'expiration de celui-ci [4]. Cette indemnité n'est pas attribuée lorsque le montant de la rémunération brute excède 2 fois le montant brut du SMIC. Elle n’est pas due si l’agent refuse la conclusion d’un contrat de travail à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire auprès du même employeur, assorti d’une rémunération au moins équivalente. L’absence de droit au renouvellement du contrat est valable même si l'agent est en congé de maternité,[2] ou en congé de maladie[3] à la date de fin de contrat initialement prévue. Les contractuels de la fonction publique, dépendant d'un régime de droit public distinct du code du travail, n'ont pas droit à une indemnité de fin de contrat quand leur CDD n'est pas renouvelé. Enfin, le cas échéant, la « portabilité du CET » est applicable aux contractuels (l’article 10 du décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 est applicable aux agents contractuels et permet une portabilité en cas de changement d’employeur à l’intérieur de la fonction publique de l’État). Les fonctions d’un agent contractuel peuvent prendre fin dans les hypothèses suivantes : La structure du titre XI du décret du 17 janvier 1986 a été modifiée par le décret du 3 novembre 2014 afin de distinguer les situations de fin du contrat du licenciement. En cas de non-réponse dans ce délai, il est présumé renoncer à son emploi (dernier alinéa de l’article 45 du décret du 17 janvier 1986). Il n'estni ouvrier de l'Etat, ni praticien hospitalier, ni assistant maternelle, ni bénéficiaire d'un emploi aidé (lequel relève du droit privé). A = est l’ancienneté décomptée par années, inférieure ou égale à 12. R = est la rémunération correspondant à la dernière rémunération nette mensuelle qui a été perçue avant le licenciement. Le juge administratif a établi que les motifs du non renouvellement devaient être tirés de l'intérêt du service ou pris en considération de la personne, qu'ils aient ou non un caractère disciplinaire (CE, 4 juil. voir également annexe 2 relative aux motifs légaux et illégaux). Il a été rappelé à de nombreuses reprises aux administrations que toute décision de non renouvellement d’un contrat fondée sur la volonté de priver l’agent de la possibilité de bénéficier d’un CDI serait entachée de détournement de pouvoir. Le Conseil d’État confirme dans sa décision du 25 septembre 2013 « Sadlon » (n°365139) que l’administration peut décider de remplacer un agent recruté en CDI par un fonctionnaire. Une protection renforcée est instituée pour les personnes investies d’un mandat syndical (article 47-2 du décret du 17 janvier 1986). Ces dispositions, inspirées de l'article 24 de la loi du 13 juillet 1983 qui prévoit pour les fonctionnaires le dispositif de radiation des cadres, étendent expressément aux agents contractuels, le principe d'une cessation de fonction suite à l’une des situations mentionnées. Si oui, dois-je respecte [36], La date de présentation de la lettre recommandée notifiant le licenciement fixe le point de départ du préavis (avant dernier alinéa de l’article 46 du décret du 17 janvier 1986). Enfin, il est à noter que la cessation de fonction prononcée suite à la perte d'une des qualités pour être agent public n'a pas de caractère disciplinaire (CE, 13 novembre 1987, n°53068) et les garanties procédurales attachées aux mesures disciplinaires prévues par le titre X du décret du 17 janvier 1986 ne trouvent pas davantage à s'appliquer. ». Un courrier informant l'agent de l'intention de procéder à son licenciement prochain ne peut pas marquer l'ouverture du délai.[37]. Pendant longtemps, l'agent contractuel a été défini de manière négative, par ce qu'il n'était ou n'avait pas. Ainsi, le non-renouvellement d'un titre de séjour, la déchéance des droits civiques ou l'interdiction d'exercer un emploi public prononcée par décision de justice sur le fondement de l'article 131-26 du code pénal entraînent de plein droit la cessation du contrat, sans préavis ni versement de l'indemnité prévue au titre XII du décret du 17 janvier 1986. Séries longues des recrutements depuis 1985, Résultats définitifs des élections aux commissions administratives paritaires centrales - Période du 1er janvier 2008 au 31 déce, Résultats des élections aux commissions administratives paritaires centrales. Ce décret est pris en application de l’article 23 de la loi de Transformation de la fonction publique. [23] En revanche, l'agent peut être légalement licencié dans l'intérêt du service lorsque son comportement nuit au bon fonctionnement du service, en raison notamment de difficultés relationnelles avec d'autres agents ou avec des usagers ; [24], - une inadaptation à l'évolution des besoins du service. Le montant de l’indemnité est divisé par 2 puisque le licenciement est prononcé pour insuffisance professionnelle. La décision de licenciement est notifiée à l’intéressé par une lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge. Pour mémoire, il convient de rappeler les conséquences liées au maintien en fonction au-delà du terme du contrat. Cette prime de précarité étant une indemnité de fin de contrat pour les Contrats à Durée Déterminée (CDD) de la fonction publique, elle est à déclarer comme pour le secteur privé, dans le bloc « Prime, gratification et indemnité – S21.G00.52 » sous le code « 011 – Indemnité légale de fin de CDD » de la rubrique « Type – S21.G00.52.001 ». L’une des raisons de ce nouveau type de CDD est de permettre de faire évoluer la fonction publique et de transformer ses méthodes et ses pratiques. A noter que pour l’heure, il est prévu que seuls les nouveaux CDD signés à partir du 1er janvier 2021 ouvrent droit à cette prime de précarité. Autrement dit, un agent contractuel de la fonction publique territoriale ne peut pas, en principe, bénéficier d’une indemnité de précarité à l’issue de son contrat (1). Envie de donner une dimension européenne à votre carrière ? Paru au journal officiel du 25 octobre 2020, le décret n°2020-1296 du 23 octobre 2020 détermine les modalités d’attribution et de calcul de l’indemnité de fin de contrat dans la fonction publique. Il est rappelé que l’indemnité pour préavis non pris n’existe pas dans la fonction publique. La mesure doit entrer en vigueur au 1er janvier 2021. [19]. Le non-respect du délai de préavis entraîne l'illégalité du licenciement, dont l'agent est alors susceptible d'obtenir l'annulation devant le juge. Dans ce cadre, les articles 45-2 à 45-3 du décret du 17 janvier 1986 précisent les motifs de licenciement dont les cas de licenciement correspondant au licenciement dans l’intérêt du service, dégagé par le juge administratif. Précédent Suivant. Le délai de huit jours dont dispose l’agent pour faire connaître son acceptation de prolonger ses fonctions part du jour de la réception de la proposition de l’administration (signature de l’accusé de réception). Cette protection conduit à l’application d'une procédure particulière en cas de licenciement. À cet égard, l’article 10 du décret du 17 janvier 1986 permet la rémunération des congés annuels non pris en cas de licenciement n’intervenant pas à titre de sanction disciplinaire ou cas de fin d’un CDD, si l’agent n’a pu prendre ses congés annuels du fait de l’administration. pour chacune des douze premières années de services, à la moitié de la rémunération de base ; pour chacune des années suivantes, au tiers de la rémunération de base. Un projet de décret du gouvernement fixe les modalités de versement de la prime de précarité dans la fonction publique. Bonjour, Je suis aide soignante dans la fonction publique hospitalière en cdd jusqu au 30 juin, j ai prévenu que je ne renouvelais pas ce contrat. En outre, le juge peut requalifier le non renouvellement du contrat en licenciement. Élections professionnelles : comment les ministères s'y préparent ? L. 1234-11 du code du travail), les périodes de congés non assimilés à  du « service effectif » ne sont pas prises en compte pour le calcul de l’ancienneté prise en compte pour le calcul de l’indemnité de licenciement. Consultez le guide, Place de l’emploi public fête ses deux ans, Les conditions propres aux concours externes, Les conditions propres aux concours internes, Les conditions propres aux troisièmes concours, Les concours nationaux à affectation locale, Les avis de recrutement dans le cadre du PACTE, Le recrutement des autres fonctions publiques, Les recrutements de la fonction publique hospitalière, Les recrutements de la fonction publique territoriale, Le recrutement contractuel donnant vocation à titularisation, Les instituts de préparation à l'administration générale IPAG et les centres de préparation à l'administration générale CPAG, Les instituts de préparation à l'administration générale IPAG, Les centres de préparation à l'administration générale CPAG, Liste des écoles ayant mis en place des classes préparatoires, Les Classes préparatoires intégrées CPI 2016, Les autres centres de préparation (concours externe et interne), Les allocations pour la diversité dans la fonction publique, Talents du service public, des mesures concrètes et ambitieuses pour les jeunes, Les instituts régionaux d'administration IRA, Formation des futurs cadres de l'État : un nouveau contrat d'objectifs et de performance avec les IRA, Égalité des chances : des cordées du service public se mettent en place dans les collèges et les lycées, Le Réseau des Écoles de Service public RESP, Les répertoires des métiers des 3 fonctions publiques, La place de l’apprentissage et des stages (PASS) fait peau neuve, découvrez le nouveau site, Nature du travail et maître d'apprentissage, Les métiers préparés et la rémunération de l'apprenti, Portail des prestations d’action sociale interministérielle, Intervention des travailleuses familiales, La protection sociale complémentaire des retraités, Réservation de logements sociaux locatifs, Guide méthodologique sur la mise en place des dispositifs de logements temporaires, Séjours dans les centres familiaux de vacances et en gîtes de France, Séjours mis en oeuvre dans le cadre scolaire, Centre de vacances spécialisés pour handicapés, Statistiques : études, données, publications et calendrier, Rapport sur l’état de la Fonction publique et les rémunérations, Rapport annuel sur l'état de la fonction publique - 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