Quelles sont les modalités d'avancement de grade en catégorie C ? Peut-on changer de filière sans concours ? Désormais l’ancienneté a… Reprise d’ancienneté – Catégorie C à B 18/02/2021 Je suis actuellement titulaire en tant qu’adjoint technique en catégorie C. J’ai obtenu le concours de la fonction publique en tant que technicien territorial (Catégorie B), de ce fait je vais bientôt être nommé. La catégorie B correspond à des fonctions d’application. je m'inscris, Ce produit n'est plus disponible à la vente. Chacune des trois administrations disposent de leurs propres règles relatives à la reprise des services. catégorie B issu du NES en fonction de l'échelle d'origine, et conformément au tableau de classement règlementaire (cf. Démarche qualité : un outil de participation, de performance et de management. més dans la fonction publique territoriale, quel que soit son mode d’accès à celle-ci et avec des plafonds moins contraignants que ceux existant dans le cadre des bonifi cations d’ancienneté. Jusqu’à la modification effectuée par le décret du 21 mars 2014, le décret du 17 janvier 1986 définissait les modalités de calcul de l’ancienneté exigée pour l’ouverture des droits à congés, en distinguant les situations selon le fondement juridique du recrutement. Micromachining; Stamp marking; Careers; Company. Cette disposition s’applique aux agents fonctionnaires, aux agents contractuel de droit public, aux salariés du secteur privé et les militaires. Le fonctionnaire qui change de grade ou de catégorie après concours, promotion interne ou changement de statut (le non titulaire qui devient fonctionnaire) ne repart pas de zéro dans sa carrière. Quelles sont les règles dérogatoires en matière de promotion interne ? Catégorie B Au 1er janvier 2007, les règles de classement dans un grade de catégorie B ont été modifiées. calcul reprise ancienneté fonction publique territoriale catégorie c 2020 Home; Cameras; Sports; Accessories; Contact Us A NOTER ! 3) les services accomplis en qualité de militaire autres que ceux accomplis en qualité d’appelé sont pris en compte lors de la nomination à raison des 3/4 de leur durée, s’ils ont été effectués en qualité d’officier ou de sous-officier, et sinon, à raison de la moitié de leur durée. Un agent en congé de longue maladie peut-il se voir refuser un avancement de grade du fait de celle-ci ? Elles figurent dans le décret n° 2002-870 du 3 mai 2002 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux cadres d'emplois des fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale. Un fonctionnaire peut se présenter au concours de son choix s'il remplit les conditions exigées pour candidater (diplôme, ancienneté dans la fonction publique, etc.). Quelles sont les différences entre liste d’aptitude, tableau d’avancement et liste des promouvables ? Documentation Aménagement des Territoires. Désormais, la reprise d’ancienneté se fait dès la nomination, même en qualité de stagiaire, Il souhaite lui préciser que la problématique de la reprise d'ancienneté telle que soulevée s'applique à tous les corps de la fonction publique (A, B et C). Catégorie B Au 1er janvier 2007, les règles de classement dans un grade de catégorie B ont été modifiées. Les agents contractuels et les salariés, ayant déjà travaillé dans le secteur privé ou comme contractuel de droit public, peuvent bénéficier sous certaines conditions, de la reprise totale ou partielle de l’ancienneté acquise avant leur nomination dans la fonction publique territoriale. R&D laser lab; Industrialization Lab; Home ; Legal notices; Products. L’avancement à l’ancienneté maximale est de droit, les autres modalités sont fonction de la valeur professionnelle de l’agent. 1) Agent nommé dans un corps de catégorie A et qui était déjà fonctionnaire : - s’il appartenait déjà à la catégorie A ou titulaires d’un emploi de même niveau, il est reclassé à l’indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui qu’il détenait dans son grade d’origine, - s’il appartenait à un corps ou à un cadre d’emplois de catégorie B ou C ou titulaire d’un emploi de même niveau, il est reclassé à l’échelon comportant l’indice le plus proche de celui qui leur permet d’obtenir un gain de 60 points d’indice brut. Lorsque l’application de ces dispositions aboutit à classer les intéressés à un échelon doté d’un indice de traitement inférieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur emploi précédent, ils conservent, à titre personnel, le bénéfice de leur traitement antérieur jusqu’au jour où ils bénéficient dans leur cadre d’emplois d’accueil d’un traitement au moins égal, sans que le traitement ainsi conservé puisse être supérieur au traitement indiciaire afférent au dernier échelon du grade du cadre d’emplois d’accueil. Les agents qui justifient, avant leur nomination dans l’un des cadres d’emplois de services accomplis en tant qu’agent public non titulaire, ancien fonctionnaire civil ou agent d’une organisation internationale intergouvernementale sont classées, lors de leur nomination, dans le premier grade à un échelon déterminé en prenant en compte les services accomplis dans un emploi de niveau au moins équivalent à celui de la catégorie B à raison des 3/4 de leur durée, et ceux accomplis dans un emploi de niveau inférieur à raison de la moitié de leur durée. annexe 1) Art.13 II et III CDG 35 - Service Documentation/Conseil – Octobre 2011 CARRIÈRES N° 8 A NOTER ! Ce classement est opéré sur la base de la durée maximale de chacun des échelons du grade dans lequel ils sont intégrés. : cdg-info2010-18/cde personnes à contacter : christine deudon - sylvie turpain date : le 8 décembre 2010: 03.59.56.88.48/58 tableaux de synthese des regles de classement lors de la nomination : en categorie a en categorie b en categorie c dans la fonction publique territoriale categorie a categorie b categorie c Fonction publique territoriale (FPT) ... dans le calcul de l'ancienneté lors de la titularisation mais elle est prise en compte pour la retraite. Reprise d’ancienneté – Catégorie C à B 18/02/2021 Je suis actuellement titulaire en tant qu’adjoint technique en catégorie C. J’ai obtenu le concours de la fonction publique en tant que technicien territorial (Catégorie B), de ce fait je vais bientôt être nommé. Publics concernés : fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des assistants territoriaux socio-éducatifs. catégorie B de la fonction publique territoriale, ... (I.B. • reprise des services militaires en qualité d’engagé… Ê Modification de certains cadres d’emplois de fonctionnaires de la catégorie A. Ê Décret n°2006-1778 du 23 décembre 2006 relatif à l’abaissement des seuils de création des emplois relevant de certains cadres d’emplois de catégorie A de la Fonction Publique Territoriale : REPRISE D'ANCIENNETÉ. Ce chapitre sera mis à jour ultérieurement. Ils sont classés d’échelon à échelon s’ils relèvent, avant leur nomination, d’un grade doté de l’échelle 3, 4 ou 5, ou à l’échelon doté d’un indice égal ou immédiatement supérieur dans le cas contraire et dans la limite de l’indice correspondant à l’échelon le plus élevé du cadre d’emplois de catégorie C dans lequel ils sont intégrés. Les recrutements externes dans la fonction publique de l’État et la fonction publique territoriale en 2013 L’encadrement supérieur et dirigeant dans les trois versants de la fonction publique La formation professionnelle et statutaire des agents des ministères de 2008 à 2012 catégorie B Décret n° 2016-594 du 12 mai 2016 modifiant les dispositions à divers adres d’emplois des fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale Décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à plusieurs cadres Situation d’origine – Catégorie B. 2) Agent fonctionnaire autre que la catégorie C nommé dans un corps de catégorie B: Il est reclassé à l’échelon du grade de début du corps qui comporte un indice égal ou immédiatement … Celles -ci sont indiquées dans chacun des décrets portant statut particulier du corps et du cadre d'emploiou portant sur les dispositions communes Les règles sont également régies par des textes transversaux : Par exemple pour la TERRITORIALE : - Le décret 87-1107 du 30 décembre 1987 pour l… DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE CATEGORIE A CATEGORIE B CATEGORIE C ... d'avoir opté pour la reprise des services publics B o n i f i c a t i o n s d' a n c i e n n e t é d e s l a u r é a t s d u 3 è m e c o n c o u r s ... pouvant pas se prévaloir de la reprise d'ancienneté au titre de l'exercice d'activités professionnelles de Les agents nouvellement classés dans les grades créés à compter du 1er janvier 2008 ne concourent pas pour l’avancement au grade supérieur. catégorie A de la fonction publique territoriale Les règles de classement lors de la nomination dans un cadre d’emplois de catégorie B relevant du N.E.S. Ces différentes modalités de reprises d’ancienneté ne peuvent pas se cumuler. En effet, les conditions d’avancement ayant trait à des périodes de services effectifs accomplis dans leur nouveau grade ne courent qu’à compter du 1er janvier 2008. Applications. Presentation; Story; Contact us; Engineering. La reprise d’ancienneté lors de la nomination stagiaire en catégorie B à compter du 1er janvier 2017 Les règles de classement des agents à la nomination stagiaire sont fixées par le décret n°2010-329 du 22/03/2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d’emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale, articles 14 à 20. Quelle est la durée de validité d’un examen professionnel ? Des règles de reprise d’ancienneté, qui varient selon les catégories, s’appliquent. Quelle est la différence entre avancement d’échelon et avancement de grade ? La liste des profes­sions prises en compte est … Il est classé à un échelon déterminé en prenant en compte une fraction de leur ancienneté de services publics civils dans les conditions suivantes : - les services accomplis dans des fonctions du niveau de la catégorie A sont retenus à raison de la moitié de leur durée jusqu’à 12 ans et des 3/4 au-delà de 12 ans, - les services accomplis dans des fonctions du niveau de la catégorie B ne sont pas retenus en ce qui concerne les 7 premières années ; ils sont pris en compte à raison des 6/16ème pour la fraction comprise entre sept ans et seize ans et des 9/16ème pour l’ancienneté excédant seize ans. R&D laser lab; Industrialization Lab; Des réponses rapides et concrètes et une application directe : ivresse au travail, vacance d'emploi, indice de rémunération d'un remplaçant, accusation de harcèlement moral... Quelles sont les règles de reprise d’ancienneté en cas de changement de grade ou de catégorie ? Nomination du stagiaire de la fonction publique : quelle reprise d’ancienneté ? Retrouvez toutes nos ressources liées à vos problématiques éducatives : diriger un établissement scolaire, mettre en place une politique éducative et décrypter les fonctions d’un conseiller principal d’éducation. Les personnes nommées fonctionnaires dans un grade de catégorie C qui ont, ou avaient eu auparavant, la qualité d’agent public, sont classées avec une reprise d’ancienneté égale aux 3/4 de la durée des services civils qu’ils ont accomplis, le cas échéant après calcul de conversion en équivalent temps plein. Vous avez la possibilité d’opter pour le tout-en-un avec en plus un forfait WEKA LIGNE EXPERT en choisissant l’INTEGRAL, ou de sélectionner le module qui vous convient à la carte. Règles de classement à la nomination dans la Fonction Publique Territoriale C.E. Comment bénéficier du reclassement ? Savoir recruter, mais surtout savoir fidéliser ! Tous les articles finances et comptabilité, Recevez toute l'actualité en temps réel des dossiers, les nouvelles fiches, les mises à jour, les nouveaux outils... Les recrutements externes dans la fonction publique de l’État et la fonction publique territoriale en 2013 L’encadrement supérieur et dirigeant dans les trois versants de la fonction publique La formation professionnelle et statutaire des agents des ministères de 2008 à 2012 dans la Fonction Publique Territoriale Cadres d’emplois de catégorie C (Décrets n° 2005-1344/1345/1346 du 30/10/2005 effet du 1er novembre 2005) PRINCIPE Jusqu’au 1er novembre 2005, les fonctionnaires stagiaires faisaient l’objet d’un classement dans leur grade lors de la titularisation. Lire les articles de notre rubrique ” le guide des carrières dans la fonction publique “. Cette reprise de services ne peut excéder 8 ans. RÉGLES DE CLASSEMENT EN CATÉGORIE B Référence : Décret n 2010-329 du 22 décembre 2010 modifié portant dispositions statutaires communes à divers cadres d’emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la Fonction Publique Territoriale Il est créé une nouvelle grille indiciaire dénommée Nouvel Espace Statutaire (N.E.S.) FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE CENTRE DE GESTION DE MAINE ET LOIRE Reprise d’ancienneté catégorie A Les règles de classement des agents ont été profondément révisées par le décret n°2006-1695 du 22/12/2006, avec effet au 01/01/2007. calcul reprise ancienneté fonction publique territoriale catégorie c 2020. calcul reprise ancienneté fonction publique territoriale catégorie c 2020. 356) avec une ancienneté de 1 an 6 mois (reprise des services publics antérieurs 360 jours x 10 ans x ¾ = 3600 jours x ¾ = 2700 jours = 7 ans 6 mois). REPRISE D'ANCIENNETE DES SERVICES ANTERIEURS PUBLICS OU PRIVES CATEGORIE C Décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat Une même personne ne peut bénéficier de l'application de plus d'une des dispositions prévues ci-dessous. Agents lauréats 3ème concours Ils peuvent prétendre à une bonification d'ancienneté, si la reprise de leurs services n'est pas possible : ... (fonction publique, contrat etc.) Les fonctionnaires qui, compte tenu de leur parcours professionnel antérieur, relèvent de plusieurs des dispositions dans la reprise d’ancienneté peuvent opter, lors de leur nomination pour l’application de celle qui leur est la plus favorable. dans la Fonction Publique Territoriale Cadres d’emplois de catégorie C (Décrets n° 2005-1344/1345/1346 du 30/10/2005 effet du 1er novembre 2005) PRINCIPE ... reprise d’ancienneté établi par les articles 6-1 et 6-2 du décret n° 2005-1344, c’est à dire : Fonctionnaire stagiaire de catégorie B. . Applications. Dans la limite de la durée maximale de l’échelon du nouveau grade, ils conservent l’ancienneté d’échelon qu’ils avaient acquise dans leur précédent grade lorsque l’augmentation de traitement consécutive à cette promotion est inférieure à celle qui aurait résulté d’un avancement d’échelon dans ce précédent grade, ou qui a résulté de leur nomination audit échelon si celui-ci était le plus élevé dudit grade. calcul reprise ancienneté fonction publique territoriale catégorie c 2020 Home; Cameras; Sports; Accessories; Contact Us - les services accomplis dans des fonctions du niveau de la catégorie C sont retenus à raison des 6/16ème de leur durée excédant dix ans. L’autorité territoriale peut prononcer un avancement à l’ancienneté maximale, intermédiaire ou minimale. 3ème échelon 1er échelon 1/2 de l'ancienneté acquise, majorée d'un an 2ème échelon 1er échelon 1/2 de l'ancienneté acquise 1er échelon 1er échelon Sans ancienneté d. Classement dans le 1er grade de la catégorie B du N.E.S des fonctionnaires de catégorie C relevant d’une autre échelle que les L’avancement à l’ancienneté maximale est de droit, les autres modalités sont fonction de la valeur professionnelle de l’agent. FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE CENTRE DE GESTION DE MAINE ET LOIRE Reprise d’ancienneté catégorie A Les règles de classement des agents ont été profondément révisées par le décret n°2006-1695 du 22/12/2006, avec effet au 01/01/2007. ... Les agents de catégorie C constituent la grande majorité des effectifs de la fonction publique territoriale (75,6 %), la moitié des agents de la fonction publiques hospitalière (48 %) et seulement 20 % de ceux de la fonction publique d’État (source : Rapport annuel sur l’état de la Fonction publique 2018). Fonction Publique Territoriale et je vous adresse à cette occasion mes félicitations. Art.19 Profils budgétaires : une étude de la DGCL pointe la bonne santé financière des plus petites communes, Budgets verts : analyser l'impact sur le climat du budget de la collectivité, Crise sanitaire et étalement des dépenses : prolongation du dispositif de soutien des collectivités locales, FCTVA : l'automatisation de la gestion du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée sera progressive jusqu'en 2023, Déchets : hausse des taxes locales en vue, La loi de finances pour 2021 prévoit plus de 2 milliards d'euros pour aider les collectivités, Urgence, relance et dette : les points clés du budget 2021, Crise sanitaire : les départements, collectivités les plus touchées, Mohamed Toubi : “Grâce au plan de relance, on peut espérer que les collectivités accélèrent certains projets”, Le paysage financier des communes nouvelles diffère de celui des communes, selon l'étude Territoires et finances 2020. 389 – I.M. Dans la fonction publique hospitalière (FPH), le corps des ergothérapeutes est désormais classé en catégorie A suite à la parution le 21 Août 2015 des décrets n°2015-1048 et décret N°2015-1049. Mais cette nouvelle disposition crée une disparité de traitement entre les fonctionnaires de catégorie C déjà en poste au 1er novembre 2005 et qui n'ont bénéficié d'aucune reprise d'ancienneté lors de leur accès au sein de la fonction publique territoriale et les fonctionnaires nouvellement nommés depuis le 1er novembre 2005. La journée d'appel de préparation à la défense n'est pas prise en compte. Retrouvez toutes nos ressources liées à vos problématiques d’aménagement : de l’attractivité économique en passant par la mise en œuvre des politiques pour une transition vers un développement durable. La reprise de l’ancienneté s’effectue lors de la nomination de l’agent en qualité de stagiaire, après admission au concours et elle est différente selon le grade de nomination de l’agent ou sa catégorie A, B ou C. A défaut d’ancienneté dans le secteur privé ou public ou de dispositions favorables en application, les futur(e)s fonctionnaires qui intègrent la fonction publique territoriales, sont recruté au 1ère échelon de la grille de salaire correspondant à leur cadre d’emplois. Désormais, la reprise d’ancienneté se fait dès la nomination, même en qualité de stagiaire, et non plus lors de la titularisation. Règle applicable Reprise de la moitié de leur durée dans la limite de 7 ans. - Arrêt N°355804 du Conseil d’État du 25 juillet 2013 indiquant, qu’en cas de transformation de contrat de travail de droit privé en contrat de travail de droit public, un employeur public doit respecter que les conditions relatives au traitement et aux responsabilités soient équivalentes. FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE CENTRE DE GESTION DE MAINE ET LOIRE La reprise d’ancienneté lors de la nomination stagiaire en catégorie B à compter du 1er janvier 2017 Les règles de classement des agents à la nomination stagiaire sont fixées par le décret Micromachining; Stamp marking; Careers; Company. Les recrutements externes dans la fonction publique de l’État et la fonction publique territoriale en 2013 L’encadrement supérieur et dirigeant dans les trois versants de la fonction publique La formation professionnelle et statutaire des agents des ministères de 2008 à 2012 calcul reprise ancienneté fonction publique territoriale catégorie c 2020. calcul reprise ancienneté fonction publique territoriale catégorie c 2020. 3) Agent ayant des services accomplis en qualité de militaire, les temps sont pris en compte à raison : - de la moitié de leur durée s’ils ont été effectués en qualité d’officier, - des 6/16ème de leur durée pour la fraction comprise entre sept ans et seize ans et des 9/16ème pour la fraction excédant seize ans s’ils ont été effectués en qualité de sous-officier. À quelles conditions un agent peut-il bénéficier d’un avancement d’échelon à l’ancienneté minimale ? Retrouvez toutes nos ressources liées aux problématiques des Marchés Publics : de la préparation à l’exécution, en passant par les différents types d’achats et l’organisation de la fonction d’acheteur public. Décret n° 2011-746 du 27 juin 2011 portant statuts particuliers des corps des personnels de rééducation de la catégorie B de la fonction publique hospitalière. MAJ le 9.05.2020 . Quand et comment s’apprécient les quotas pour les promotions internes ? Elles sont fonction de l’échelonnement indiciaire du fonctionnaire de catégorie C nommé en catégorie B. Les agents conservent l’ancienneté d’échelon qu’ils... Si vous êtes déjà abonné, connectez-vous pour accéder à la publication dans son intégralité. Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Finistère – Ti Kumunioù Penn ar Bed 7, Boulevard du Finistère – 29000 QUIMPER – Tél : 02 98 64 11 30 – fax : 02 98 64 11 59 email : cdg29@cdg29.bzh – site Internet : www.cdg29.bzh Fiche de procédure : Règles de classement en catégorie A 1) Agent fonctionnaire de catégorie C rémunéré à l’échelle 3, 4, 5 ou 6 ou nommé dans un corps de catégorie B autre qu’adjoint des cadres hospitaliers ou secrétaire médicale: Il est reclassé dans le grade de catégorie B en prenant en compte les 2/3 de leur ancienneté dans leur grade d’origine. Il existe six nouvelles modalités de reclassement différentes prévues par le CV - Curriculum Vitae anonyme : La décision du Conseil d'État du 9 juillet 2014 impose sa mise en place dans un délai de 6 mois ! L’avancement de grade . Elles figurent dans le décret n° 2002-870 du 3 mai 2002 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux cadres d'emplois des fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale. Retrouvez toutes nos ressources liées à vos problématiques d’action sociale : la gestion innovante d’un CCAS/CIAS, d’un établissement d’accueil de la petite enfance ou d’un service à la personne. 1) Agent contractuel de droit public Les agents qui justifient, avant leur nomination dans l’un des cadres d’emplois de services accomplis en tant qu’agent public non titulaire, ancien fonctionnaire civil ou agent d’une organisation internationale intergouvernementale sont classées, lors de leur nomination, dans le premier grade à un échelon déterminé en prenant en compte les services accomplis dans un emploi de niveau au moins équivalent à celui de la catégorie B à raison des 3… 2) Agent nommé dans un corps de catégorie B justifiant de l’exercice dans le secteur privé d’un niveau au moins équivalent à celui de la catégorie B. Les personnes qui, avant leur nomination dans l’un des cadres d’emplois de catégorie B, justifient de l’exercice d’une ou plusieurs activités professionnelles accomplies sous un régime juridique autre que celui d’agent public en qualité de salarié dans des fonctions d’un niveau au moins équivalent à celui de la catégorie B sont classées, lors de leur nomination, dans le premier grade à un échelon déterminé sur la base de la durée maximale exigée pour chaque avancement d’échelon, en prenant en compte la moitié de cette durée totale d’activité professionnelle. Le classement est opéré sur la base des cadences uniques d’avancement. décret n° 2006-1689 du 22 décembre 2006 Recevez toute l'actualité en temps réel des dossiers, les nouvelles fiches, les mises à jour, les nouveaux outils... © Éditions WEKA 2021 - Tous droits réservés, Accéder aux produits Aménagement des Territoires, Accéder aux produits Culture & communication, Accéder aux produits Finances et Comptabilité, Accéder aux produits Services à la population. Lire l’article sur : La fiche de paie des agents de la fonction publique territoriale – traitement – indemnités et primes – NBI – cotisations, Lire l’article sur : la rémunération dans la fonction publique – indice brut et indice majoré, Lire l’article sur : la NBI – Nouvelle Bonification Indiciaire des agents de la fonction publique territoriale, Lire l’article sur : le cumul d’emploi public et privé – activité publique et privée des agents dans la fonction publique – réglementation – activités autorisées – formulation de la demande, Lire notre article sur : les agents contractuels dans la fonction publique : le contrat de recrutement – la rémunération – la discipline – la démission et la fin de contrat, Lire l’article sur : les agents contractuels dans la fonction publique – conditions de recrutement – renouvellement du contrat – titularisation et reclassement, Lire les articles de la rubrique sur ” le guide des carrières dans la fonction publique “. Agents nommés en catégorie B. Il existe six nouvelles modalités de reclassement différentes prévues par le décret n° 2006-1689 du 22 décembre 2006. Comment effectuer le reclassement d’un agent bénéficiant d’un avancement de grade ? de catégorie B du NES Aux services repris, sera ajouté, le cas échéant, le service national en totalité. Les règles de reprise des services de contractuel de droit public ou de droit privé, les règles concernant le droit d’option ou encore la reprise intégral du service national, du service civique ou du volontariat international, sont identiques pour les agents de maîtrise comme pour les agents du décret 2016-596. Lorsque deux échelons successifs remplissent cette condition, le classement est prononcé dans celui qui comporte l’indice le moins élevé, 2) Agent nommé dans un corps de catégorie A justifiant de services accomplis en tant que contractuel de droit public. La reprise des services antérieurs publics ou privés . - des 6/16ème de leur durée excédant dix ans s’ils ont été effectués en qualité d’homme du rang. Les fonctionnaires de catégorie C relevant des grades dotés de l’échelle 5 de rémunération, qui sont promus dans un grade doté de l’échelle 6 de rémunération, sont classés à l’échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu’ils détenaient dans leur précédent grade. Les principales dispositions législatives qui déterminent le reclassement et la reprise d’ancienneté des agents dans la fonction publique territoriale sont : - Décret 87-1107 du 30 décembre 1987 portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégorie C, - Décret 2006-1695 du 22 décembre 2006 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux cadres d’emplois des fonctionnaires de la catégorie A de la fonction publique territoriale, - Décret 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d’emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale, - Décret 2014-78 du 29 janvier 2014 modifiant le décret 87-1107 du 30 décembre 1987 portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégorie C. - Arrêt N°335481 du Conseil d’État du 27 juin 2012 indiquant que, lors de la reprise d’un salarié du privé par une personne publique, ce salarié peut conserver des droits acquis auprès de l’entité transférée.