Le président de SAS ou de SASU est un mandataire social, il n’est donc pas visé par le salaire minimum obligatoire prévu par le code du travail. Liste des souscripteurs de SAS: quelle utilité et comment l’établir? Cela implique que la décision prise par le président soit approuvée ultérieurement par l’AG. Il est soumis au même régime. Il peut, sans aucune difficulté, cumuler sa rémunération de président avec la perception de dividendes. Rappel du statut social du Président de SAS ou de SASU. Les clés pour comprendre un bilan comptable, Fermeture volontaire - Dissolution-liquidation, Transformation d'une auto-entreprise en société, Transmission Universelle de Patrimoine - TUP, Téléchargez le guide de la fermeture d'entreprise, Les formalités de modification des statuts d’une association. Agence Juridique vous présente dans cet article toutes les spécificités concernant le président et directeur général d'une SAS ! à suivre pour le fixer. Évidemment, chaque SAS décide d’y avoir recours ou non. -, , la présidence est la fonction clé de l’organisation de l’entreprise. Conformément à la réglementation applicable, Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques et propose un service de mise en relation avec des professionnels La SAS est une forme sociale caractérisée par le type de rémunération qu’elle propose au dirigeant ainsi que par sa grande flexibilité. À ce titre, le mandataire est en droit de : Cependant, même s’il ne présente pas de lien de subordination, le mandataire de la sas est soumis à des limites de pouvoir. À cet effet, elles sont mentionnées dans la déclaration relative aux impôts sur le revenu n° 2042 dans la section « Traitements et salaires ». Jusqu’au 31 décembre 2015, en l’absence totale de rémunération, le président de SASU (ou SAS) n’avait donc pas de protection sociale. A quoi sert le droit d’information des associés de SAS? Pour éviter tout différend sur l’existence ou non d’une rétribution, il est généralement recommandé d’évoquer la question de la rémunération au sein des statuts de la SAS ou à défaut dans un acte annexe. À quelle adresse souhaitez-vous recevoir l'article ? et protégées en France qui constituent un danger pour la vôtre. Ils peuvent revêtir plusieurs formes : Contrairement à la déduction des frais, l’évaluation des avantages en nature pour l’optimisation de la rémunération du dirigeant se fait suivant un seul mode : les frais engagés. Soit il y a rémunération du dirigeant de la SAS ; Concevoir une fiche de paie ou un PV de rémunération du président de SAS. En effet, le Président de SASU n’est pas dans un état de subordination, donc il ne dépend pas du code du travail. Comment obtenir le recouvrement d'une facture ? Les dispositions relatives à la rémunération du président doivent être détaillées dans les statuts de la SASU ou dans un acte séparé, c’est-à-dire un procès-verbal de décision de l’associé unique. Liberté dans la nomination du directeur général de la SAS et de son président, le choix de ses attributions, sa rémunération…. Exemple de procès-verbal d’assemblée générale (AGO) de non rémunération du président pour une société par action simplifiée (SAS) Ainsi le président du tribunal de commerce, statuant en référé, pourra ordonner à la société de communiquer le document à l’actionnaire. SAS - Les 20 questions les plus fréquentes, Constitution d’une SAS: formalités et coûts. Résultats de la recherche : attestation non-remuneration-president-sas. SAS, rédigé par nos juristes, Télécharger gratuitement notre guide SAS, rédigé par nos juristes. Malheureusement je ne trouve pas d'exemple de pv d'ag sur internet, pourriez vous m'aiguillez? L’exigence d’une attestation de vigilance découle de l’obligation légale pour les donneurs d’ordre et les maîtres d’ouvrage de vérifier que leur cocontractant a accompli certaines formalités administratives. Sont concernés par ce traitement comptable le Président Directeur Général (PDG), le Président, le Directeur Général (DG), le président du conseil de surveillance ainsi que les membres du directoire.. La rémunération de ces dirigeants sociaux constitue des charges de personnel et … Vous projeté de créer votre SAS mais êtes-vous informé sur la rémunération du président et directeur général de la SAS ? Une autre différence essentielle réside dans la rémunération du dirigeant. SAS: faut-il opter pour un capital variable? Encore désigné sous le nom de « Flat-tax », il se décompose en plusieurs pourcentages : Quelle que soit la rémunération choisie par le dirigeant d’une SAS, il peut profiter de nombreux bénéfices, dont la déduction des frais et les avantages en nature. 75010 Paris Il relève du régime général de sécurité social.. La rémunération du président de SAS est en principe définie par l'assemblée générale et il peut ne pas se rémunérer.Lorsqu'il se rémunère, il a une fiche de paie tous les mois comme tous les salariés. La SAS est la bonne formule lorsqu'on crée une entreprise et que le dirigeant de SAS (et ses associés) ne se rémunéreront pas les premières années : les charges sont à 0. Une SAS doit tenir trois types de livres comptables (en général, ces documents sont présentés sous un format électronique, surtout lorsque la SAS utilise un propre logiciel de comptabilitéou qu’elle a recours à un expert-comptable) : 1. Cependant, ce n’est pas une obligation et il arrive fréquemment que le dirigeant exerce ses fonctions de façon gracieuse. Dans le cas de la SAS ou la SASU, la rémunération du président de la SASU ou SAS entraîne l’obligation de s’acquitter de charges sociales variant selon la structure juridique. Bonjour, Afin de maintenir les allocations ARE à 100 % en tant que Président d'une SASU, l'agence Pôle emploi m'a sollicité une attestation de non rémunération du président de (date) à (date), et qu'il convient que celle-ci soit dûment signée par un expert-comptable. d’antériorité ? Fiscalement, le président de la SAS est assimilé à un salarié. Le président de SAS ou société par actions simplifiée est un assimilé salarié. est l’homme fort, il endosse un grand nombre de pouvoir et de responsabilité. La décision de fixation de la rémunération va être consignée au sein d’un procès-verbal d’assemblée générale (“PV d’AG de rémunération du président de SAS”). Le [date indiquée en toutes lettres, heure et lieu de déroulement de l'assemblée]. La société m'attribue un véhicule de fonction. Est-il obligatoire de rémunérer le dirigeant d’une SAS ? Sachez que nous vous accompagnons dans vos démarches administratives et tout au long de vos projets … La rémunération du président de SAS peut pr… Dans ce cas, on retient deux possibilités : Qu’il s’agisse de l’IR ou l’IS, ou encore du salaire et des dividendes, vous savez tout à présent sur la rémunération du président dans une SAS.Créez votre SAS, Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. En poursuivant votre navigation, vous acceptez l’utilisation de cookies destinés à réaliser des statistiques de navigation et à vous proposer des offres adaptées à vos besoins. En l’absence de rémunération du dirigeant de SAS, ce dernier perçoit des dividendes. Est-il obligatoire de rémunérer le président de SAS pour ses fonctions? Suivant ce qu’il a été convenu par les associés fondateurs, les mo… Le président de SASpeut être rémunéré en contrepartie de ses fonctions exercées au sein de la société. Article mis à jour le 8 octobre 2020. En effet, ils continuent de percevoir leur indemnité chômage tout en exploitant leur société. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard. Pour les TNS (gérant majoritaire de SARL), le taux de cotisation s'élève à environ 45% du revenu imposable. La somme lui est donc imposable au titre de l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires. 75010 – Paris, Nomination du directeur général d’une SAS : la démarche étape par étape, Conseil d'administration : direction et gouvernance dans la SAS. Quels sont les avantages et inconvénients de la SAS? Ainsi, le Code du travail précise que lorsqu’un employeur omet certaines déclarations, il est réputé avoir commis le délit de travail dissimulé. lundi - samedi : 8h - 20h. téléphone : 01 76 39 00 60. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès aux Jusqu’au 31 décembre 2015, en l’absence totale de rémunération, le président de SASU (ou SAS) n’avait donc pas de protection sociale. La première possibilité est généralement à écarter puisqu’elle engendre des conséquences plutôt contraignantes en cas de modification du montant ou du calcul de la … Pour cela, il doit exprimer clairement son refus de percevoir la somme qui lui est due. 1: Reprise du dossier: 29-07-2013: 2: Préface - Les moulins à vent: 28-07-2013: 3 Les rémunérations touchées par le président de SASU (ou SAS) au titre de son mandat social sont soumises aux prélèvements sociaux et lui ouvrent droit à une couverture maladie-maternité. Dirigeant SAS: cumul mandat social et contrat de travail, Président de SAS: rôle, pouvoirs et rémunération, Fonctions et rôle du Directeur Général de SAS, Les atouts de la SAS pour les start-uppers. Pour éviter tout différend sur l’existence ou non d’une rétribution, il est généralement recommandé d’évoquer la question de la rémunération au sein des statuts de la SAS ou à défaut dans un acte annexe. Ainsi, il ne bénéficie pas d’une couverture chômage. Doit-on nommer un commissaire aux apports en SAS? Le dirigeant est un associé : ses rémunérations sont intégrées dans sa quote-part, et ne sont pas imposées comme traitements et salaires ; Le dirigeant n’est pas un associé : ses rémunérations sont imposées comme traitements et salaires. Afin d’éviter d’éventuels conflits, il est recommandé au président d’exprimer son renoncement par écrit ou lors d’une assemblée générale, cela peut donner lieu à un, orsque le président de la SAS est rémunéré il est affilié à un régime social, quel que soit le montant de sa rémunération. Mon associé et moi-même avons créé une SAS et nous souhaitons percevoir nos Assedic, il nous faut donc réaliser un pv d'ag de non rémunération (je suis président et mon associé DG). Liberté dans la nomination du directeur général de la SAS et de son président, le choix de ses attributions, sa rémunération… En effet, ils continuent de percevoir leur indemnité chômage tout en exploitant leur société. Légalement, le président d’une SAS a droit à une rémunération pour les services rendus à l’entreprise. Une société par actions simplifiée (SAS) doit obligatoirement nommer un président, pouvant être une personne physique ou morale, et qui est seul responsable de l’exercice du pouvoir. Ils en définissent le montant et sa modalité. Immatriculation de sa SAS: quelles formalités? Généralement, les statuts de la SAS fixent directement le montant de la rémunération du président ou à défaut indiquent la. La réglementation simplifiée de la SAS dans le Code de commerce, Estimez vos frais de création grâce à notre simulateur, Assurez-vous que personne ne dépose une marque similaire à la vôtre. Quelles étapes pour créer une entreprise ? Dans une SAS, la présidence est la fonction clé de l’organisation de l’entreprise. En effet, très peu de règles obligatoires sont énoncées par le Code de commerce. Comment est fixée la rémunération du président de SAS? Normalement, elle doit être établie par l’expert-comptable de l’entreprise qu’a créé le chômeur. Coût de création d’une SAS: combien prévoir? Quel capital social minimum pour votre SAS? Quelles démarches pour devenir auto-entrepreneur ? Cotisations pour un Président de SAS-SASU pour Janvier 2019 .NB : les changements au 1er… Pour éviter tout différend sur l’existence ou non d’une rétribution, il est généralement recommandé d’évoquer la question de la rémunération au sein des statuts de la SAS ou à défaut dans un acte annexe. notre guide Lorsque le président de la SAS est rémunéré il est affilié à un régime social, quel que soit le montant de sa rémunération. Un livre-journal: enregistrement chronologique de to… Mais ces derniers ne sont pas les seuls critères, car d’autres données entrent en compte, dont le contrat unissant le dirigeant à la SAS. À l’opposé, le contrat de travail est régi par le Code du travail. Comment remplir le formulaire M0 pour une SAS? Quels sont les organes de direction d’une SAS? Fixation de la rémunération du gérant ou du président. Le président de SAS est l’homme fort, il endosse un grand nombre de pouvoir et de responsabilité. Fiscalement, le président de la SAS est assimilé à un salarié. Le, a le mérite d’être relativement simple dans la mesure où son affiliation ne dépend pas de sa qualité d’associé. Il bénéficie ainsi de la même protection sociale que les salariés, à l’exception de l’assurance chômage. En effet, vous pouvez tout à fait décider de ne pas vous rémunérer. La procédure de fixation de la rémunération est donc amenée à varier d’une SAS à l’autre. Vous souhaitez déterminer le montant des charges sociales d'un président de SAS ayant le statut d'assimilé-salarié? Pareillement, elle accorde une liberté à propos de la rémunération par dividende. Il peut revêtir deux formes : le contrat de travail ou mandat social. Pour la société, le fait de verser une rémunération au président est intéressant puisque si elle est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS), la rémunération versée est déductible du bénéfice imposable. Cependant, ce n’est pas une obligation et il arrive fréquemment que le dirigeant exerce ses fonctions de façon gracieuse. Le. Données Personnelles vous concernant et d'un droit de rectification ainsi qu'un droit Facilité de création, gestion simplifiée, personnalisation...La SAS (société à responsabilité limitée) est une société prisée. lorsque cette dernière réalise des bénéfices et décide de les distribuer. La rémunération versée au président de SAS La rémunération versée au président de SAS est intégralement soumise aux cotisations sociales mentionnées dans le tableau précédent. - Tous droits réservés. Un associé de SAS non rémunéré, c’est possible? En définitive, la rémunération du dirigeant de SAS n’est pas obligatoire et librement fixée par les statuts. La rémunération des dirigeants d’une SAS dépend des statuts de l’entité. Acquisition d’un téléphone portable de travail ; Les avantages en nature en matière de véhicule ; Les avantages en nature relatifs aux outils informatiques et de communication. J'ai créé une SAS en juin 2017 dont je suis président non salarié. Télécharger gratuitement Hormis le type de contrat, le statut du dirigeant influence également sa rémunération. Si la nomination du président de la SASU n'est pas constatée dans les statuts, elle peut faire l'objet d'un acte séparé qui peut prendre la forme ci-dessous. © Legalstart.fr 2021. Contenu de cette attestation. Les associés de la société [raison sociale de la société et rappel de sa forme juridique ainsi que de son capital] ont tenu leur assemblée générale extraordinaire après avoir été convoqués par le gérant. Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Dans ce cas, le président associé possède des actions dans le capital social, actions qui lui permettent de percevoir des dividendes de la SAS lorsque cette dernière réalise des bénéfices et décide de les distribuer. Il arrive fréquemment que le président soit également un associé de la SAS. Yolaw SAS SAS: parle-t-on d’associés ou d’actionnaires? Toutefois, le salaire prévu a une incidence sur le niveau de protection sociale dont le président bénéficie au titre de son mandat. Legalstart vous explique les démarches. Comment réaliser une augmentation de capital de SAS? Vous hésitez à créer une SAS ? Cette attestation précise, selon l’effectif de la société, le montant global des rémunérations versées aux personnes les mieux rémunérées. Qu’est-ce que le registre des mouvements de titres de SAS? Éclairage sur les principales caractéristiques de la rémunération du président de SAS. L'utilisation du service est soumis à nos Rédaction des statuts de SAS: comment faire? A noter que Pole emploi demande régulièrement en complément une attestation de votre expert-comptable afin de vérifier le bien-fondé de votre déclaration. La plupart des créateurs de sociétés bénéficient aujourd’hui des dispositions favorables de Pôle Emploi. Elle peut être fixe ou variable. En plus de l’éventuelle rémunération au titre de ses fonctions, le président de SAS peut bénéficier de d’autres formes de rémunération au sein de l’entreprise. Le service est gratuit et opéré en France. Quelle fiscalité pour la rémunération du président de SAS? La déduction des frais et les avantages en nature sont des bénéfices dont peut jouir le dirigeant d’une SAS. La plupart des créateurs de sociétés bénéficient aujourd’hui des dispositions favorables de Pôle Emploi. Président associé majoritaire de SAS ne peuvent cumuler leurs mandats avec un contrat de travail Versement d’une rémunération CUMUL DU MANDAT DE DIRIGEANT AVEC UN CONTRAT DE TRAVAIL SARL/SA/SAS - DIRIGEANTS : ... • Attestation de parution de l’insertion dans une JAL Ce paiement intervient en général 15 jours après le versement de la rémunération. Vous souhaitez immatriculer votre SAS mais ne savez pas par où commencer? peut être rémunéré en contrepartie de ses fonctions exercées au sein de la société. Ce dirigeant de société est donc affilié au régime général de la Sécurité Sociale, et bénéficie de la même protection sociale que le salarié – à l’exception de l’assurance chômage. Quel régime social pour le Président de SAS? Quelle est la rémunération des associés d’une SAS? A contrario, elle fixe une rémunération obligatoire, le SMIC, lorsqu’il s’agit d’un contrat de travail. Doit-on nommer un commissaire aux comptes en SAS? Le dirigeant peut, cependant, opter pour une imposition au barème progressif. Pour une SAS soumise à l’IR, l’imposition du président se fait suivant l’intégralité ou une partie des bénéfices. Comptabilisation de la rémunération des dirigeants et administrateurs assimilés salariés. https://www.entreprises-et-droit.fr/remuneration-president-sasu Ils définissent le montant, la modalité (fixe ou variable), et la forme : La loi n’impose aucun seuil minimal en ce qui concerne le salaire du dirigeant. Généralement, ces limites sont définies dans les statuts de la société ou un procès-verbal d’assemblée générale. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris, cotisation et validation retraite des Présidents de SAS salaries et associés, Merci beaucoup, c’est très intéressant, j’ai appris beaucoup de choses, Merci pour ce retour positif ! Dans ce cas, il s’avère affilié au même régime social que ceux-ci. D’ailleurs, il est possible de prévoir que ses fonctions ne soient pas rémunérées. conditions générales. Comment constituer une SAS? La modification des statuts d’une société, nomination du directeur général de la SAS. Dans ce cas, ce dernier exerce ses fonctions à titre gratuit. L’équipe LegalPlace, LegalPlace Si la nomination du président de la SAS n'est pas constatée dans les statuts, elle peut faire l'objet d'un acte séparé qui peut prendre la forme ci-dessous. Lorsque vous avez effectué le paiement de vos cotisations sociales, il est possible d’obtenir une attestation URSSAF pour votre SASU. Agence Juridique vous présente dans cet article toutes les spécificités concernant le président et directeur général d'une SAS ! C’est un outil pratique et utile pour gérer la comptabilité de la SAS. La rémunération qui lui est versée au titre de ses fonctions est considérée comme un salaire de président de SAS. Quelles aides pour créer une entreprise ? Toutefois, le dirigeant salarié peut, suivant les cas, dépendre du statut des travailleurs indépendants. En matière de déduction des frais, le président d’une SAS accède à deux options : Pour cette dernière possibilité, la loi impose un devoir au dirigeant : il doit déclarer, et soumettre à l’impôt, les sommes reçues en guise de remboursement de ses frais personnels. 50 rue d'Hauteville, 75010 Paris, Madame, Monsieur, Nous certifions que Monsieur / Madame , de la société , immatriculée au registre du commerce … Legalstart vous aide à faire le point sur les démarches nécessaires. Cependant, s’il exerce une activité parallèle assurant une protection sociale, il conserve cette dernière. J'ai 50% des actions de la société, mais cela n'a peut être pas d'importance. L’attestation URSSAF, aussi appelée attestation de vigilance, est un document émis par l’URSSAF. La décision de fixation de la rémunération va être consignée au sein d’un procès-verbal d’assemblée générale (“, PV d’AG de rémunération du président de SAS, Il est également possible que les statuts prévoient que le montant de rémunération soit fixé par d’autres. En cas de rémunération salariale, à l’exception de l’assurance-chômage, le dirigeant jouit des mêmes droits que les salariés classiques, puisqu’il s’avère soumis au régime général de la Sécurité sociale. Autrement dit, c’est en fonction des dépenses réellement effectuées qu’ils sont déterminés. Voir aussi notre article sur les avantages et les inconvénients du statut juridique SAS.. En tant que chef d’entreprise, le Président de la SAS détermine lui-même le montant de son salaire. Contrairement au mandat social qui n’établit pas de lien de subordination, le contrat de travail, lui, en crée entre le salarié et son employeur. À certains égards, selon qu’il bénéficie d’une rémunération ou non, le dirigeant d’une SAS est soumis à un statut précis. En plus de la rémunération du dirigeant de SAS, ce dernier peut prétendre à divers avantages en nature. Le président non rémunéré d’une SAS n’est pas soumis au régime de Sécurité sociale. du droit. Le président peut, sous réserve de certaines conditions très strictes. Les conditions de révocation du directeur général de SAS. Mais tout dépend des statuts. Attention : si le bulletin de paye et les cotisations sociales du Président de SAS ou de SASU ressemblent à s’y méprendre à ceux de tous les salariés qui relèvent du régime des cadres, ils comportent néanmoins quelques différences importantes. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard. En contrepartie de ses services, il arrive donc très fréquemment que l’entreprise lui verse une rémunération. La ratification doit être constatée dans un PV de rémunération du président de SAS. Dans un mandat social, elle est définie suivant la volonté des associés. Il peut très bien choisir de ne pas se rémunérer du tout (par exemple s’il souhaite profiter du maintien intégral de ses droits au chômage ARE). Décision unanime des associés de SAS: définition et cas de recours, La franchise de TVA en SAS: définition et conditions. Il ne peut les outrepasser, au risque d’être « destitué ». En savoir plus sur la fiscalité de la SAS. Regardez notre vidéo explicative pour comprendre à quoi correspond véritablement le statut juridique de la SAS. Il peut, sans aucune difficulté, cumuler sa rémunération de président avec la perception de dividendes. Pour nous contacter : [email protected] ou Yolaw SAS, Si vous exercez une é réglementée : veillez à procéder à une modification de votre agrément ou autorisation auprès de l’organisme l’ayant délivré. Cliquez ci-après pour télécharger notre modèle gratuit de PV d’AGO : PV AG rémunération SAS ou SARL A noter : ce modèle est aussi valable aussi bien pour la rémunération d’un Président … 40 rue de Paradis Legalstart n'est pas un cabinet d'avocats. Par conséquent, il est demandé aux donneurs d’ordre … Éclairage sur les principales caractéristiques de la. Rédaction : Faustine Nègre, diplômée de l'Université Paris I Panthéon-Sorbonne. Si vous continuez à utiliser ce site, nous supposerons que vous en êtes satisfait. Cette attestation précise, selon l’effectif de la société, le montant global des rémunérations versées aux personnes les mieux rémunérées. Trouvez la structure juridique la plus adaptée, Téléchargez le guide de la création d'entreprise, Faites une simulation des charges sociales, Les formalités de transfert de siège social. Que faut-il savoir sur la SAS (Société par Actions Simplifiée)? Il est même possible de ne pas en prévoir. Quelles sont les étapes d’un dépot de marque ? Autrement dit, il peut exercer à titre gratuit. Ayant les fonctions de mandataire social, sa fonction au travail est de représenter et gérer la SAS dans la vie économique quotidienne. Deux cas sont possibles : La rémunération du président de la SAS est déterminée soit par une décision en AG, soit par une convention réglementée, les statuts. Un Président de SAS non rémunéré doit-il cotiser au RSI ? Président de SAS rémunéré en salaire : quelle protection sociale ? Le statut du dirigeant de SAS et le lien avec sa rémunération, Rémunération du dirigeant de SAS : salaire vs dividendes, Déduction des frais et avantages en nature pour le dirigeant de SAS. La ratification doit être constatée dans un PV de rémunération du président de SAS. Vous projeté de créer votre SAS mais êtes-vous informé sur la rémunération du président et directeur général de la SAS ? La majorité requise pour le vote est précisée par les statuts. Modèle attestation de rémunération du dirigeant. Le président partage cette situation avec tous les autres mandataires comme le directeur général de SAS ou le … Pour cela, il doit exprimer clairement son refus de percevoir la somme qui lui est due. Charges sociales en SAS: que doit-on payer? https://www.juristique.org/attestation/modele-attestation-de-remuneration Pour plus d'information, consultez nos Que faut-il savoir sur le statut juridique de la SAS? Vous voulez créer une SAS? Un mandat social permet à son détenteur d’exercer son rôle sans lien de subordination. au sein de l’entreprise. Il peut alors cumuler sa rémunération pour sa fonction de Président de SAS et un salaire pour sa fonction de salarié. Les taux de cotisations en TNS vs Assimilés Salariés. Le plus souvent, la rémunération est déterminée par le biais d’une décision collective des associés de la SAS lors d’une assemblée générale (“AG”). Il ne valide donc aucun trimestre de retraite et ne bénéficie d’aucune couverture sociale. Il bénéficie ainsi de la même protection sociale que les salariés, à l’exception de l’assurance chômage. Mais, s’il s’agit de dividendes en tant que rémunération du dirigeant de SAS, elles sont imposées par défaut au prélèvement forfaitaire de 30 %. C’est également le cas lorsque le président d’une SASU touche une rémunération. Représenter les mandants (les associés) auprès des tiers ; La déduction forfaitaire de 10 % : elle s’applique dans la limite de 14 147 € ; La déduction des frais sur option : elle recouvre les frais engagés dans le cadre de son activité professionnelle.