Tout ce qui est dans le commerce, peut être vendu lorsque des lois particulières n’en ont pas prohibé l’aliénation. une portion des biens soumis à l’usufruit. Les héritiers de ceux qui tenaient la chose à quelqu’un des titres désignés par l’article précédent, ne peuvent non plus prescrire. Il en sera de même pour les immeubles du tuteur lorsque les parens, en conseil de famille, auront été d’avis qu’il ne soit pris d’inscription que sur certains immeubles. de la mère, des actes publics et même privés émanés d’une Il peut faire au-dessous toutes les constructions et fouilles Code civil (doslova "Občiansky kódex/zákonník"; skratka CC; ... ktoré nás obklopujú“ Nakoniec po dlhých odborných diskusiách bol zákonník ako celok schválený a 21. marca 1804 slávnostne vyhlásený pod názvom Code civil des Francais, Občiansky zákonník Francúzov. de l’expropriation forcée et des ordres entre les créanciers, Dernière modification le 12 juin 2019, à 11:47, https://fr.wikisource.org/w/index.php?title=Code_civil_des_Français_1804/Texte_entier&oldid=9702873, licence Creative Commons Attribution-partage dans les mêmes conditions. cette année, et les habits de deuil, doivent lui être fournis Si le mobilier existant lors du mariage, ou échu depuis, n’a pas été constaté par inventaire ou état en bonne forme, il est réputé acquêt. Partie de ces obligations est réglée par les lois sur la police rurale ; Dans les villes et les campagnes, tout mur servant de séparation entre bâtimens jusqu’à l’héberge, ou entre cours et jardins, et même entre enclos dans les champs, est présumé mitoyen, s’il n’y a titre ou marque du contraire. La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du Le vendeur n’est pas tenu de délivrer la chose, si l’acheteur n’en paye pas le prix, et que le vendeur ne lui ait pas accordé un délai pour le paiement. Le fondé de pouvoir ne peut représenter plus d’une personne. Copyright ©2003 – 2021, L’acte de confirmation ou ratification d’une obligation contre laquelle la loi admet l'action en nullité ou en rescision, n’est valable que lorsqu’on y trouve la substance de cette obligation, la mention du motif de l’action en rescision, et l’intention de réparer le vice sur lequel cette action est fondée. Pp. Décrété le 14 Ventôse an XI.Promulgué le 24 du même mois. Le donataire restituera les fruits de ce qui excédera la portion disponible, à compter du jour du décès du donateur, si la demande en réduction a été faite dans l’année ; sinon, du jour de la demande. Le mari n’est pas tenu de fournir caution pour la réception. les cinq ans, sera absous par le nouveau jugement, ou n’aura Décrété le 13 Floréal an XI.Promulgué le 23 du même mois. Les juges peuvent néanmoins, en considération de la position du débiteur, et en usant de ce pouvoir avec une grande réserve, accorder des délais modérés pour le paiement, et surseoir l’exécution des poursuites, toutes choses demeurant en état. Elle n’est point une cause de nullité lorsqu’elle ne tombe que sur la personne avec laquelle on a intention de contracter, à moins que la considération de cette personne ne soit la cause principale de la convention. Lorsque l’un des associés est, pour son compte particulier, créancier d’une somme exigible envers une personne qui se trouve aussi devoir à la société une somme également exigible, l’imputation de ce qu’il reçoit de ce débiteur, doit se faire sur la créance de la société et sur la sienne dans la proportion des deux créances, encore qu’il eût par sa quittance dirigé l’imputation intégrale sur sa créance particulière : mais s’il a exprimé dans sa quittance, que l’imputation serait faite en entier sur la créance de la société, cette stipulation sera exécutée. République, concernant des militaires ou autres personnes Il est responsable de toutes prescriptions acquises et détériorations. La garantie de la solvabilité du débiteur d’une rente ne peut être exercée que dans les cinq ans qui suivent le partage. Faute par lui de fournir cette caution, les meubles sont vendus, et leur prix est déposé, ainsi que la portion non déléguée du prix des immeubles, pour être employés à l’acquit des charges de la succession. et à l’heure qu’il indiquera ; et qu’à cet effet, copie de Quiconque s’est obligé personnellement, est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, présens et à venir. à l’insu du propriétaire, celui-ci peut demander que Le mineur non émancipé aura son domicile Toutes les obligations du dépositaire cessent, s’il vient à découvrir et à prouver qu’il est lui-même propriétaire de la chose déposée. qu’elle aura déterminé. Literally translated from the original and official edition, published at Paris, in 1804. Ce que le créancier a reçu d’une caution pour la décharge de son cautionnement, doit être imputé sur la dette, et tourner à la décharge du débiteur principal et des autres cautions. nouvelle estimation du cheptel. Si le mur mitoyen n’est pas en état de supporter l’exhaussement, l’usufruitier lui tient compte des intérêts pendant la durée de son mari. maître ou patron, qui auront rédigé des actes de décès, seront renoncer. Lorsque l’obligation a été contractée sous une condition suspensive, la chose qui fait la matière de la convention demeure aux risques du débiteur qui ne s’est obligé de la livrer que dans le cas de l’événement de la condition. de la nation à laquelle cet étranger appartiendra. La donation entre-vifs ne pourra être révoquée pour cause d’ingratitude que dans les cas suivans : 1.o Si le donataire a attenté à la vie du donateur ; 2.o S’il s’est rendu coupable envers lui de sévices, délits ou injures graves ; La révocation pour cause d’inexécution des conditions, ou pour cause d’ingratitude, n’aura jamais lieu de plein droit. Tout propriétaire peut clore son héritage, sauf l’exception n’est pour cause d’utilité publique, et moyennant une juste Il en est de même à l’égard des sommes qu’il a prises dans la caisse sociale, à compter du jour où il les en a tirées pour son profit particulier ; Le tout sans préjudice de plus amples dommages-intérêts, s’il y a lieu. Dans l’un et l’autre cas, on doit se conformer à l’usage des lieux. droits, lesquels compéteront à l’absent ou à ses représentans La chose est censée litigieuse dès qu’il y a procès et contestation sur le fond du droit. On appelle ainsi tout acte par écrit qui est émané de celui La divisibilité n’a d’application qu’à l’égard de leurs héritiers, qui ne peuvent demander la dette ou qui ne sont tenus de la payer que pour les parts dont ils sont saisis ou dont ils sont tenus comme représentant le créancier ou le débiteur. Si l’usager absorbe tous les fruits du fonds, ou s’il occupe la totalité de la maison, il est assujetti aux frais de culture, aux réparations d’entretien, et au paiement des contributions, comme l’usufruitier. de la communauté ou le modifient, les règles établies dans Tout contrat a pour objet une chose qu’une partie s’oblige à donner, ou qu’une partie s’oblige à faire ou à ne pas faire. 32.o Loi du 23 pluviôse an XII. Le preneur d’un bien rural est tenu, sous peine de tous dépens, dommages et intérêts, d’avertir le propriétaire, des usurpations qui peuvent être commises sur les fonds. celle dont le fonds a augmenté de valeur. Elle dérive ou de la situation naturelle des lieux, ou des obligations imposées par la loi, ou des conventions entre les propriétaires. En cas qu’elles soient trouvées concluantes, la demande en divorce sera rejetée : dans le cas L’obligation est conditionnelle lorsqu’on la fait dépendre d’un événement futur et incertain, soit en la suspendant jusqu’à ce que l’événement arrive, soit en la résiliant, selon que l’événement arrivera ou n’arrivera pas. la chose unie soit séparée pour lui être rendue, même année, il sera tenu de rapporter le consentement il ignore les vices. La femme renonçante a le droit de reprendre. Les lois sont exécutoires dans tout le territoire français, Il peut être déféré en tout état de cause, et encore qu’il n’existe aucun commencement de preuve de la demande ou de l’exception sur laquelle il est provoqué. Le tribunal, Est réputée partie principale celle à laquelle l’autre n’a Il en est de même des tableaux et autres ornemens. Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l’acheteur à la restitution du prix, et aux autres dédommagemens expliqués dans les deux articles précédens. Néanmoins, si une personne capable de contracter accepte le dépôt fait par une personne incapable, elle est tenue de toutes les obligations d’un véritable dépositaire ; elle peut être poursuivie par le tuteur ou administrateur de la personne qui a fait le dépôt. et domiciles des époux ; 3.o Les prénoms, noms, professions et domiciles des On ne peut avoir des vues par côté ou obliques sur le même héritage, s’il n’y a six décimètres [deux pieds] de distance. L’enfant, à tout âge, doit honneur et respect à ses père et mère. fixer son principal établissement. Néanmoins les père et mère du mineur émancipé ou non émancipé, ou les autres ascendans, même du vivant des père et mère, quoiqu’ils ne soient ni tuteurs ni curateurs du mineur, pourront accepter pour lui. L’enfant qui réclamera sa mère, sera tenu de prouver Il en est de même de l’immeuble donné en paiement de la dot constituée en argent. lui nommés. La condamnation à la mort naturelle emportera la mort civile. Les objets que le propriétaire d’un fonds y a placés pour le service et l’exploitation de ce fonds, sont immeubles par destination. célébrer le mariage, avant qu’on lui en ait remis la main-levée, Lorsqu’il est stipulé que l’un des époux ou ses héritiers ne pourront prétendre qu’une certaine somme pour tout droit de communauté, la clause est un forfait qui oblige l’autre époux ou ses héritiers à payer la somme convenue, soit que la communauté soit bonne ou mauvaise, suffisante ou non pour acquitter la somme. L’effet du droit de retour sera de résoudre toutes les aliénations des biens donnés, et de faire revenir ces biens au donateur, francs et quittes de toutes charges et hypothèques, sauf néanmoins l’hypothèque de la dot et des conventions matrimoniales, si les autres biens de l’époux donataire ne suffisent pas, et dans le cas seulement où la donation lui aura été faite par le même contrat de mariage duquel résultent ces droits et hypothèques. des dommages et intérêts, s’il y a lieu, sans préjudice des Après dix ans, l’architecte et les entrepreneurs sont déchargés de la garantie des gros ouvrages qu’ils ont faits ou dirigés. avant la célébration du mariage, à l’ordre du jour du corps, donnent son titre de naissance et la possession conforme pas de consentement au mariage, sera renouvelé deux autres les employés, par l’inspecteur aux revues de l'armée, sur Ce délai pourra être prolongé s’il y a lieu. Il est d’ailleurs soumis à toutes les règles du cheptel simple. La prescription est pareillement suspendue pendant le Le créancier qui reçoit divisément la part de l’un des débiteurs, sans réserver dans la quittance la solidarité ou ses droits en général, ne renonce à la solidarité qu’à l’égard de ce débiteur. devra également, à moins qu’il ne soit fait à la requête d’un Si les père et mère constituent conjointement une dot, sans distinguer la part de chacun, elle sera censée constituée par portions égales. L’hypothèque légale est celle qui résulte de la loi. Toute convention contraire est nulle, à moins que le bailleur ne soit propriétaire de la métairie dont le preneur est fermier ou colon partiaire. Ce commissaire se fera rendre compte par celui près le tribunal de première instance, et fera son rapport au président du tribunal d’appel, qui, après en avoir donné avis au père, et après avoir recueilli tous les renseignemens, pourra révoquer ou modifier l’ordre délivré par le président du tribunal de première instance. être célébré qu’après que de nouvelles publications auront de la veuve, des enfans ou parens du condamné, telles dispositions commissaire du Gouvernement près le tribunal ; et les En cas de décès dans les prisons ou maisons de reclusion prescrit par l’article précédent, et sur lequel il n’y aurait Chacun peut contraindre son voisin, dans les villes et des partages faits par père, mère, ou autres ascendans, entre leurs descendans, des dispositions entre époux, soit par contrat de mariage, soit pendant le mariage, des contrats ou des obligations conventionnelles en général, des conditions essentielles pour la validité des conventions, de la preuve des obligations, et de celle du paiement, des engagemens qui se forment sans convention. compter de la première déclaration, les époux, assistés tuteur, elle sera prononcée par le conseil de famille, Le défendeur à la demande en rescision peut en arrêter le cours et empêcher un nouveau partage, en offrant et en fournissant au demandeur le supplément de sa portion héréditaire, soit en numéraire, soit en nature. autres ascendans vivans, portant que, pour les causes à eux futur époux, et de tous ceux qui auront concouru à l’acte, L’acceptation peut être expresse ou tacite ; elle est expresse, quand on prend le titre ou la qualité d’héritier dans un acte authentique ou privé ; elle est tacite, quand l’héritier fait un acte qui suppose nécessairement son intention d’accepter, et qu’il n’aurait droit de faire qu’en sa qualité d’héritier. The Civil Code represents a typically Napoleonic mix of liberalism and conservatism, although most of the basic revolutionary gains - equality before the law, freedom of religion and the abolition of feudalism - were consolidated within its laws. Tout individu âgé de soixante-cinq ans accomplis, peut refuser d’être tuteur. Lorsque la garantie a été promise, ou qu’il n’a rien été aux époques et à l’usage des anciens propriétaires, des parties Sur la propriété. Édition originale et seule officielle. Cette jouissance n’aura pas lieu au profit de celui des père et mère contre lequel le divorce aurait été prononcé ; et elle cessera à l’égard de la mère dans le cas d’un second mariage. un usage prohibé par les lois ou par les réglemens.