Pompes funèbres au service des familles. Prise d’un arrêté de reprise trente jours après la notification du second procès-verbal. Ai-je droit d’y être inhumé? Votre abonnement n’a pas pu être pris en compte. espace personnel. Ce qui serait plus délicat, semble-t-il, dans le cadre d’une concession collective. Bonjour. Le juge administratif reconnaît à ces arrêtés la valeur de contrat administratif liant la collectivité concédante à une ou plusieurs personnes physiques. C’est alors aux successeurs du titulaire initial qu’il appartient de renouveler la concession en temps opportun. » sera mise à jour significativement. . Par contre, plus complexe est la procédure en cas d’inhumation d’un corps dans une concession familiale, car, dans un tel cas, la question cardinale que les maires doivent se poser, avant de délivrer l’autorisation administrative d’exhumer un corps, est la suivante : "La demande exigée à l’art. C’est une concession perpétuelle. Ne mentionnez pas de données personnelles (nom, adresse, numéros de téléphone, numéro de Concession funéraire familiale. La concession peut être individuelle, familiale ou collective. La superficie est de 2 m² minimum, sauf exceptions. Lorsque la concession est acquise, le maire de la commune autorise l’inhumation sur présentation du … Mais, souvent, les maires, seuls compétents pour délivrer les concessions, les réservent aux personnes domiciliées dans la commune et conservent des emplacements libres pour pouvoir respecter leurs obligations légales. Seule une personne physique (ou plusieurs) peut acquérir un droit de concession funéraire. L’équipe service-public.fr vous remercie pour votre réponse. La sélection d'une langue déclenchera automatiquement la traduction du contenu de la page. Droit à concession et droit à sépulture. Cette concession était apparemment individuelle au vu de l’emploi par le juge administratif de l’expression "concession particulière" pour la désigner. Ensuite, la concession se transmet selon les règles d’héritage sous la forme d’une indivision. Un choix opéré par des internautes âgés en moyenne de 60 ans. Reprise d’une concession non entretenue ou abandonnée, La concession funéraire, évolutions des habitudes, Enterrer un cercueil ou une urne dans une propriété privée : conditions et demande. C'est l'acte de concession qui définit le caractère de cette dernière (familiale , collective ou individuelle). acquisition de la concession (droit à disposer d’un espace) ; inhumation du défunt (droit à une sépulture décente). L'acte de concession précise qui en sont les bénéficiaires, ainsi que la durée. Le cimetière comprend différents espaces dont au moins un site réservé à l’inhumation et un site cinéraire. générales d'utilisation, Direction de l'information légale et administrative, Être décédé dans la commune, quel que soit le domicile de la personne, Être inscrit sur la liste électorale de la commune si on habite à l'étranger, Concession temporaire : entre 5 ans et 15 ans, Au titulaire (unique) ou aux co-titulaires, La dernière inhumation doit remonter à au moins 10 ans, La famille ou la personne chargée de l'entretien de la concession doit en être avisée, Un délai d'attente de 3 ans à partir du constat d'abandon doit être respecté. Elle peut faire l’objet d’une transmission au décès du concessionnaire. Les concessions sont concédées moyennant le versement d'une redevance (à l’ordre de "concessions funéraires Rouen" par chèque uniquement) dont le montant est réévalué chaque année. Le défunt peut être inhumé dans le cimetière de sa commune de résidence ou du lieu de son décès, ou encore du lieu où se trouve la concession funéraire familiale. La conversion, allongement de la durée de la concession, est possible soit lors d'un renouvellement, soit en cours d'exécution d'un contrat de concession en cimetière. Toutefois, les communes orientent les particuliers vers des durées à partir de 10 ans pour compenser le manque d’espace et garantir l’accueil des futurs défunts. En France, les obsèques doivent en principe intervenir dans les six jours qui suivent le décès, dimanches et jours fériés non compris. Bien que hors du commerce juridique, la concession funéraire peut se transmettre à titre gratuit par don ou legs.En l'absence de dispositions testamentaires, la concession est transmise aux héritiers, puis aux héritiers des héritiers ( indivision perpétuelle). L'acte de concession, aussi appelé attestation de sépulture, indique les bénéficiaires de cet emplacement situé dans un cimetière et sa durée (généralement entre 10 et 50 ans). Gramado is one of the cities along the scenic route known as Rota Romântica … Rester informé des actualités citoyennes et administratives, Service fourni par DemarchesAdministratives.fr, Démarche d’un « La tombe familiale a été achetée par mes grands-parents en 1955. Si l’un des fondateurs de la concession - ou son conjoint marié sous la communauté des biens - n’est pas encore décédé et qu’il reste justeuneplace, elle lui est obligatoirement réservée. une concession est également convertible en concession de plus longue durée (par exemple, une concession trentenaire en concession cinquantenaire). Essayez ultérieurement. 5,000 brands of furniture, lighting, cookware, and more. Concession funéraire. La concession familiale s’entretient selon les règles de l’indivision Chaque indivisaire peut prendre seul, mais pour le compte de tous, les mesures de conservation nécessaire à la concession (art. Spiridon Putin, Vladimir Putin's grandfather, was a cook to Vladimir Lenin. ministères et organismes publics. Dans l’espace de la concession, les constructions sont libres et sous la responsabilité du titulaire. « La tombe familiale a été achetée par mes grands-parents en 1955. S'inscrire . S’il s’agit d’une concession individuelle ou collective, seuls les héritiers nommément désignés peuvent y être inhumés. alerte par mail La concession funéraire Notaires de Franc Dans ton cas il ne peut s'agir que d'une concession de famille (les autres cas sont la concession collective -si le... Faire l'acquisition, de son vivant, d'une concession de cimetière à perpétuité équivaut à mettre ses héritiers à l'abri... En caveau. La concession funéraire se transmet aux ayants-droit. Une concession funéraire est un emplacement dans un cimetière (caveau, tombe) dont vous achetez l'usage (mais non le terrain). Pour vous abonner aux mises à jour des pages service-public.fr, vous devez activer votre Sachez que vous ne pouvez pas obtenir une concession funéraire dans n’importe quel … La concession funéraire étant hors du commerce, elle n'est pas entrée dans la masse partageable de l'hérédité, mais est devenue un bien de famille indivis entre Monsieur Georges Y et Madame Sylvette Y épouse A. Monsieur et Madame A avaient fait procéder à la réfection du caveau et, avaient fait inscrire le patronyme de A, sans l'accord de l'indivisaire, Monsieur Georges Y. Prélèvement d'organes. La concession funéraire. responsable du site service-public.fr. Une concession funéraire est un emplacement dans un cimetière (caveau, tombe) ou dans un columbarium (urne funéraire). Qu'est-ce qu'une concession funéraire ? Épidémie Coronavirus (Covid-19), tout ce qu'il faut savoir : lire l'actualité. La concession peut être individuelle, familiale ou collective. Informations, questions, réponses. Question posée le 22/10/2010 par Anonyme Bonjour, Ma grand-mère avait acheté une concession familiale en 1941. Pour ce faire, écrire « à En effet, la jurisprudence invite à assimiler le dépôt ou le scellement d'urne funéraire à une inhumation. La commune a l’obligation d’inhumer certaines personnes et bénéficie en revanche de la faculté d’accorder … publiée le, ©2010-2021 DemarchesAdministratives.fr - Tous droits réservés -. Tous les ayants droit du fondateur ont accès à la concession sauf stipulation contraire du fondateur. Ce qui serait plus délicat, semble-t-il, dans le cadre d’une concession collective. La réfection de la sépulture avec des … En France, les obsèques doivent en principe intervenir dans les six jours qui suivent le décès, dimanches et jours fériés non compris. Le maire peut intervenir si le choix d’aménagement retenu présente un risque pour les usagers et les personnels du cimetière. Concession funeraire droit. Dans ces conditions, le type de concession se définit au regard des dispositions, de nature contractuelle, contenues dans l'arrêté octroyant la concession. Elle peut également prendre la forme d'un emplacement réservé aux urnes funéraires au sein d'un columbarium. gérer au mieux et dans les meilleurs délais les réponses à vos questions. Attention, le contrat a une durée limitée et la commune n’a pas d’obligation de vous avertir de son terme. La concession familiale: elle est concédée au bénéfice du titulaire initial et des membres de sa famille. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  Elle avait 2 enfants dont mon père. générales d'utilisation. Conversion d'une concession funéraire. Certains membres d’une famille sont ainsi totalement étrangers à la gestion de la concession en termes d’entretien et de financement. Pas du tout, Vous avez noté 4 sur 5 : En 2018, 53% des familles ont choisi la crémation avec une dispersion des cendres à 65%. Le droit à disposer du corps du défunt pour son inhumation et, particulièrement pour son exhumation, est distinct du droit à disposer de l’espace public concédé. Concession funéraire. Veuillez nous excuser pour ce désagrement. L’accès au compte est temporairement désactivé pour maintenance. En cas de construction d’un caveau, il est généralement nécessaire de prendre une concession de 30 ans ou plus. Le lien de parenté doit être justifié. Le juge administratif reconnaît à ces arrêtés la valeur de contrat administratif liant la collectivité concédante à une ou plusieurs personnes physiques. De plus en plus de familles confrontées au deuil, font leur choix d’obsèques en ligne. Oui, car tous les membres d'une famille ont, en principe, le droit d'y être inhumés, ce qui n'est pas le cas dans les concessions individuelles ou collectives. Sa gestion revient à la commune qui en règlemente l’exploitation, la sécurisation et l’attribution des espaces concédés. Quels sont les différents types de concession ? Question détaillée. Votre abonnement a bien été pris en compte. La réponse est non. En cas de construction d’un caveau, il est généralement nécessaire de prendre une concession de 30 ans ou plus. Qui peut acquérir une concession dans une commune ? Ce que vous appelez "caveau familial", terme du langage populaire, se dénomme concession funéraire. Free Shipping on most items. Voir le niveau de satisfaction pour tout le site. La demande de renouvellement se fait aussi auprès de la mairie dont dépend le cimetière, dans les 2 ans suivant l'échéance de la concession. Sollicite le renouvellement d'une concession funéraire pour une durée de «TARIFS_Duree» ans en vue d'y fonder la sépulture de : Je reconnais avoir pris connaissance de l’article 47 du règlement intérieur du cimetière et m’engage à le La concession au cimetière de la commune doit être proposée en terme de dimensions (longueur x largeur, mètres carrés), sans oublier le type de concession (individuelle, collective, familiale). Thank you for visiting the Franklin County Field Days. La commission considère toutefois que, eu égard aux informations qu’elle comporte, une concession funéraire constitue un document dont la communication porterait atteinte au secret de la vie privée au sens des dispositions du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978. La concession funéraire se transmet le plus souvent à titre gratuit en optant pour le don ou le legs à un autre membre de la famille ou éventuellement à un tiers si la concession n’a pas encore été utilisée. A noter : une concession est également convertible en concession de plus longue durée (par exemple, une concession trentenaire en concession cinquantenaire). Il existe différents types de concessions : Plusieurs durées de concession sont possibles : Ces durées peuvent être converties vers une formule plus longue. Même si vous demandez à disposer d’une concession funéraire à l’occasion d’un décès, il faut bien distinguer les deux processus administratifs : Vous ne pourrez que céder gratuitement votre titre de concessionnaire à un membre de votre famille. Ma famille est titulaire d’une concession familiale funéraire. 815-2 du code civil). En revanche, dans une concession familiale, le silence du fondateur permettra tout de même aux héritiers, d’un commun accord, de faire inhumer une personne étrangère à la concession d’origine. Le choix d’une commune dans la liste de suggestion déclenchera automatiquement une mise à jour du contenu. En revanche, les actes d’administration et de disposition requièrent le consentement de tous les indivisaires. Une concession familiale est pour le concessionnaire et sa famille. Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires. Vladimir Vladimirovich Putin was born on 7 October 1952 in Leningrad, Russian SFSR, Soviet Union (now Saint Petersburg, Russia), the youngest of three children of Vladimir Spiridonovich Putin (1911–1999) and Maria Ivanovna Putina (née Shelomova; 1911–1998). C’est une concession perpétuelle. Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel. Information du patient : dossier médical, montant des prestations, ... Don du sang - Don d’organe d’une personne vivante, Contrats de travail dans le secteur privé, Formation des agents de la fonction publique, Conditions de travail (fonction publique), Représentation du personnel dans l’entreprise, Conflits du travail dans le secteur privé, Représentants du personnel dans la fonction publique, Conflits du travail dans la fonction publique, Rupture du contrat de travail dans le secteur privé, Licenciement pour motif personnel (secteur privé), Salarié au pair, jeune au pair et stagiaire aide familial étranger, Retraite d’un agent de la fonction publique (titulaire et non titulaire), Chômage : démarches auprès de Pôle emploi, Aide pour le dépôt de garantie ou la caution d’un logement en location, Aides au paiement des factures : eau, téléphone, électricité, gaz, Aides et prêts pour l’amélioration et la rénovation énergétique de l’habitat, Risques sanitaires et sécurité du logement, Hébergement d’une personne en situation de handicap, Conduire en France avec un permis étranger, Circulation en trottinette électrique, rollers ou skateboard, Opérations bancaires (virement, prélèvement, mandat...), Moyens de paiements (carte, chèque ou espèces), Information et protection du consommateur, Communications électroniques (téléphone, internet, télévision), Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer, Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d’impôt, Saisir l’administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation, ...), Injure - Diffamation - Incitation à la haine, Installation en France d’une famille étrangère, Demande d’asile (réfugié, protection subsidiaire, apatride), Titre de séjour et document de circulation, Accueil de loisirs (centre de loisirs, colonie de vacances...), conditions Un conseil : avertissez votre entourage de votre concession et de sa durée ! Beaucoup. identifier les difficultés et attentes des usagers pour en informer nos correspondants dans les Il est possible, en théorie, d'acheter une concession n'importe où en France. Une concession familiale est réservée à son titulaire initial et aux membres de sa famille. Vérifié le 28 septembre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre). Tout résidant d’une commune peut acheter une concession funéraire pour s’y faire inhumer. La demande d'acquisition se fait auprès de la mairie dont dépend le cimetière. This is "Concession (funéraire)" by maurin la spesa on Vimeo, the home for high quality videos and the people who love them. Si vous n'entretenez pas une concession, la commune peut constater son état d'abandon (aspect indécent ou délabré) et entamer une procédure de reprise si les conditions suivantes sont réunies : Code général des collectivités territoriales : articles L2223-13 à L2223-18, Code général des collectivités territoriales : articles L2223-1 à L2223-12-1, Code général des collectivités territoriales : articles R2223-10 à R2223-23, Réponse ministérielle du 14 février 2017 concernant la rétrocession d'une concession funéraire, Réponse ministérielle du 1er octobre 2015 relative à la transmission des concessions funéraires, Réponse ministérielle du 10 octobre 2013 relative aux conditions d'octroi d'une concession funéraire. Pour y enterrer un proche ou organiser vos propres funérailles, vous avez décidé d'acquérir une concession funéraire, c'est-à-dire un emplacement dans le Connectez-vous et recevez une Prélèvement d'organes. Ils sont en effet tenus d'accepter l'inhumation des personnes décédées sur le territoire de la … L'inhumation dans une concession familiale existante est subordonnée à la preuve des liens familiaux de la personne décédée avec le fondateur ou de la volonté de ce dernier que celle-ci y soit enterrée. Pour connaitre et exercer vos droits, notamment de retrait de votre consentement à J'accepte que les informations saisies dans ce formulaire soient utilisées pour me contacter et répondre à ma demande par voie électronique. Question détaillée. Javascript est désactivé dans votre navigateur. A qui appartient une concession familiale lorsque sa titulaire est décédée ? Votre adresse email. Celui-ci devra présenter l’acte notarié pour faire modifier la désignation des parties dans le contrat administratif. L'inhumation d'un étranger dans la concession familiale ne peut en effet avoir lieu que si l'ensemble des ayants droit l'accepte et si cette inhumation ne paraît pas contraire aux volontés qui auraient pu être exprimées par le fondateur de la concession. Cette page ne pas m'a pas du tout été utile, Saisie complémentaire requise – affichage automatique. Elle vous permet d’acheter l’utilisation de cet emplacement. The Gulf War (2 August 1990 – 28 February 1991) was a war waged by coalition forces from 35 nations led by the United States against Iraq in response to Iraq's invasion and annexation of Kuwait arising from oil pricing and production disputes. L’ayant droit qui paye la concession et entretien la sépulture n’acquiert aucun droit supplémentaire vis-à-vis des autres ayants droit. Concession funéraire familiale. en cas de décès du titulaire de la concession penser à donner l'adresse des héritiers au gestionnaire du cimetière. dès que l'information de la page «  Si vous ne demandez pas le renouvellement d'une concession à durée limitée, la commune peut la reprendre. Recevez toutes les actualités Vie pratique. Putin's birth was preceded by the … les communes ne proposent pas toujours les 4 sortes de concessions. Seul le lien familial est pris en considération. Le titre de « concessionnaire » n’est pas transmissible. Une concession funéraire est délivrée par arrêté municipal. Merci de recharger la page si vous souhaitez le soumettre à nouveau. en … Les concessions funéraires ont été qualifiées de contrats administratifs par la jurisprudence (CE, 21 octobre 1955, Dlle Méline, Rec. Mes grands-parents, une tante, un oncle, mon père y reposent. Lalinéa 3 dispose que le renouvellement est possible dans les deux années qui suivent lexpiration de la concessio… Toutefois, la reprise ne peut intervenir qu'au bout de 2 années suivant l'échéance de la concession. Une concession funéraire est un emplacement dans un cimetière (caveau, tombe) dont vous... Être domicilié dans la commune Bénéficier d'une concession familiale L'acquisition d'une concession funéraire exige un certain nombre de démarches administratives.L'organisation des obsèques couvre bien des aspects : choisir le cercueil, planifier les … 815-2 du code civil). droit d’accès et de rectification des informations qui vous concernent. Les tarifs des péages flambent sur certaines autoroutes : lesquels ? La cession peut être transmise à un particulier sans lien … Accueil particuliers >Famille >Déclaration de décès, obsèques et sépulture >Qu'est-ce qu'une concession funéraire ? » sera mise à jour significativement. Le prix d'une concession, fixé par le conseil municipal, varie d'une commune à l'autre. La commune peut-elle reprendre une concession ? Une concession peut être renouvelée avant son terme si une inhumation intervient dans les dernières années. L’exhumation est beaucoup plus restrictive que l’inhumation. * Quel est le nom de votre association ? It was codenamed Operation Desert Shield (2 August 1990 – 17 January 1991) for operations leading to the buildup of troops and … Vous devez vous connecter à votre espace personnel afin de vous abonner à la mise à jour de cette page. Oui, car tous les membres d'une famille ont, en principe, le droit d'y être inhumés, ce qui n'est pas le cas dans les concessions individuelles ou collectives. Many translated example sentences containing "concession funéraire" – English-French dictionary and search engine for English translations. Elle peut également prendre la forme d'un emplacement réservé aux urnes funéraires au sein d'un columbarium.L'acte de concession … sur … ». Une concession funéraire est un simple emplacement dans un cimetière. Sollicite le renouvellement d'une concession funéraire pour une durée de «TARIFS_Duree» ans en vue d'y fonder la sépulture de : Je reconnais avoir pris connaissance de l’article 47 du règlement intérieur du cimetière et m’engage à le Si aucun lien familial n’est prouvé, il faut démontrer que le fondateur souhaitait que cette personne soit enterrée dans le caveau familial. Lorsque la concession est acquise, le maire de la commune autorise l’inhumation sur présentation du certificat de fermeture du cercueil. En revanche, les actes d’administration et de disposition requièrent le consentement de tous les indivisaires. La perte d’un être cher est souvent l’occasion de découvrir la complexité des textes qui régissent le secteur funéraire. Les champs marqués d’un * sont obligatoires. Concession collective (dédiée aux personnes préalablement désignées dans l’acte de concession) ; Concession familiale (réservées à son titulaire initial et aux membres de sa famille). Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez Les champs marqués d’un * sont obligatoires. Organisation d’une 2ème visite similaire. Mes grands-parents, une tante, un oncle, mon père y reposent. Les dispositions prévoyant qu'après l'expiration d'une concession funéraire, et en l'absence d'exercice du droit à renouvellement dans le délai imparti, le terrain, qui appartient au domaine public de la commune, fait retour à cette dernière alors que les monuments et emblèmes funéraires sont intégrés à son domaine privé, ne méconnaissent pas le droit de propriété. Le maire peut cependant refuser l'octroi d'une concession en invoquant un manque de place dans le cimetière ou la politique communale de gestion du cimetière. électronique. Shop Wayfair for A Zillion Things Home across all styles and budgets. Il convient de s'adresser à la mairie qui a accordé la concession. Le notaire intervient régulièrement dans ces matières qui présentent pour ses clients un caractère affectif important. En revanche, dans une concession familiale, le silence du fondateur permettra tout de même aux héritiers, d’un commun accord, de faire inhumer une personne étrangère à la concession d’origine. Toutefois, selon l'arrêt du Conseil d'État du 11 octobre 1957 « Consorts Hérail », le titulaire d'une concession familiale peut aussi choisir d'y inhumer une personne étrangère à la famille : Cela n'est possible que s’il est uni par des liens d'affection avec elle. S’il s’agit d’une concession individuelle ou collective, seuls les héritiers nommément désignés peuvent y être inhumés. Vous avez noté 5 sur 5 : Pour y enterrer un proche ou organiser vos propres funérailles, vous avez décidé d'acquérir une concession funéraire, c'est-à-dire un emplacement dans le Une personne privée peut-elle effectuer le scellement d'une urne funéraire sur une concession funéraire ? Elle avait 2 enfants dont mon père. L’équipe service-public.fr vous remercie pour vos remarques utiles à l'amélioration du site. Le renouvellement est lacte qui tend à reconduire pour une durée équivalente ou supérieure une concession funéraire non perpétuelle venue à expiration. Il convient de s'adresser à la mairie qui a accordé la concession. Le défunt peut être inhumé dans le cimetière de sa commune de résidence ou du lieu de son décès, ou encore du lieu où se trouve la concession funéraire familiale. en 1994, lorsque ma grand-mère est décédée, ma tante a renouvelé la concession. site. Qui peut acquérir une concession dans une commune ? Ici, monsieur W. avait acheté une concession funéraire perpétuelle pour y fonder la sépulture de son fils. Des exemples nous permettent d’améliorer les pages plus facilement : « Je n’ai pas compris sécurité sociale, numéro fiscal, lieu et date de naissance...) à l’exception, bien sûr, de votre adresse Peut-on vendre, donner ou léguer une concession funéraire dans un cimetière ? En l’absence de dispositions testamentaires, la concession passe à titre gratuit aux héritiers du sang les plus proches en degré et en état d’indivision perpétuelle. Si la concession est à durée limitée, la mairie peut intervenir deux ans après la péremption de la concession, à condition qu’aucune inhumation n’ait eu lieu sur les 5 ans écoulés. Certificat, copie, légalisation et conservation de documents. Mon Sénat . Vous pouvez même leur donner votre attestation de sépulture. « En revanche », indique le ministère, « lorsque la concession est familiale, le droit à l'inhumation dans la concession s'étend à son titulaire mais aussi aux membres de sa famille (son conjoint, ses ascendants, ses descendants, ses alliés et ses … Une erreur technique s'est produite. » est mise à jour. Parfait ! Une concession collective est réservée aux personnes désignées dans l'acte de concession. Une concession perpétuelle peut aussi être reprise si elle a déjà plus de trente ans et si aucune inhumation n’a eu lieu sur les dix dernières années. Les dernières volontés du défunt sur le choix de ses funérailles doivent être respectées, Pour leurs enterrements, une majorité de Français choisissent la crémation plutôt que l'inhumation. Merci de réessayer ultérieurement. Centre de loisirs, colonies de vacances, garderie... École primaire (maternelle et élémentaire), Scolarité en France d’un enfant arrivant de l’étranger, Scolarité à l’étranger d’un enfant français, Protection juridique (tutelle, curatelle...), Déclaration de décès, obsèques et sépulture, Rentes et capitaux versés en cas de décès, Allocation chômage d’aide au retour à l’emploi (ARE), Aides à la création ou la reprise d’entreprise, Assurance maladie d’un étranger en France, Assurance maladie et santé d’un Français à l’étranger. La force obligatoire de ces contrats s'impose donc tant à la commune qu'aux … 3,482 were here. Plusieurs durées de concession peuvent être accordées : Attention : les communes ne proposent pas toujours les 4 sortes de concessions. Accès rapide. Les messages adressés à service-public.fr font l’objet d’un traitement informatique destiné à : Le destinataire de votre message est la Direction de l’information légale et administrative, Une concession funéraire est un emplacement dans un cimetière (caveau, tombe) dont vous... Être domicilié dans la commune Bénéficier d'une concession familiale L'acquisition d'une concession funéraire exige un certain nombre de démarches administratives.L'organisation des obsèques couvre bien des aspects : choisir le cercueil, … Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Qu'est-ce qu'une concession funéraire ? Elle peut également prendre la forme d'un emplacement réservé aux.. En outre, le concessionnaire est responsable de la mise en oeuvre du droit à l'inhumation dans la concession et peut, à ce titre, exclure nommément certains parents. Voir le niveau de satisfaction pour tout le Le Particulier; Par La rédaction du particulier; Publié le 27/06/2017 à 15:23 Ajouter aux favoris. La concession familiale s’entretient selon les règles de l’indivision Chaque indivisaire peut prendre seul, mais pour le compte de tous, les mesures de conservation nécessaire à la concession (art. Au décès du concessionnaire, la concession se transmet à des ayants droit. Une concession funéraire est un emplacement dans un cimetière (caveau, tombe) dont vous achetez l'usage (mais non le terrain). A qui appartient une concession familiale lorsque sa titulaire est décédée ? ), alliés (belle-famille), etc. The city was originally settled by Azorean descendants and later received a contingent of German and Italian immigrants. Recours administratif, défenseur des droits, ... Mesures contraignantes de l’administration, Fichiers judiciaires et de police judiciaire, Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France, Carte grise (certificat d’immatriculation). Vous ne pourrez pas avoir accès aux Vous n’êtes pas propriétaire du terrain. Concession funéraire : droits et obligations - Oorek . A savoir : en cas de décès du titulaire de la concession penser à donner l'adresse des héritiers au gestionnaire du cimetière.