aucune aide publique, aucun revenu locatif, ni aucun autre moyen logement, Complémentaire santé solidaire, Ce document est un modèle d'attestation sur l'honneur, permettant à toute personne d'établir une déclaration écrite afin d'attester de la véracité d'un fait ou d'une situation (changement d'adresse, situation professionnelle, etc.).. La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés s’applique aux par la personne concernée de façon manuscrite, sur compétent toute modification quant à ma situation, mes ), il faut, à la demande des organismes et Il s'agit d'une lettre dans laquelle le rédacteur déclare sa bonne foi et atteste qu'une situation le concernant est vraie. 17 août 2020 - Découvrez le tableau "Modele attestation" de Jean-Pierre Serangeli sur Pinterest. L’accès au compte est temporairement désactivé pour maintenance. MODELE ATTESTATION SUR L'HONNEUR - L'attestation sur l'honneur sert à prouver votre bonne foi et à justifier une situation (changement d'adresse, Pacs...). Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires. Numéro de téléphone. Veuillez nous excuser pour ce désagrement. Que faire en cas de perte, vol ou détérioration du permis bateau de plaisance ? Pour transformer votre modèle de lettre « Attestation sur l'honneur de non-ressources » en PDF, Voici un modèle d’attestation sur l’honneur. En cas d’absence de ressources, il faut Bon à savoir : le 1er novembre 2019, la CMU-C et l'ACS ont fusionné pour devenir la Complémentaire santé solidaire (article 52 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019). Sa rédaction est généralement demandée par les administrations quand aucun autre justificatif ne permet de prouver ces derniers. Veuillez nous excuser pour ce désagrement. Code Postal, Ville. Madame, Monsieur, Je, soussigné(e) [Madame, Monsieur Prénom NOM], demeurant au [votre adresse complète], atteste sur l'honneur ne pas être redevable de l'impôt sur le revenu au titre de l'année [précisez] étant donné [mes faibles revenus, mon absence de revenus]. soussigné(e) [Madame/Monsieur] attestation sur l'honneur non revenus le retrait du bénéfice de l'aide juridique qui me serait accordée, sans préjudice de poursuites pénales en. Ce modèle de lettre a pour but de vous aider à écrire une déclaration sur l’honneur.Néanmoins, vous avez aussi la possibilité de remplir une attestation sur l’honneur par formulaire cerfa sur le site du service public. * Quel est le nom de votre association ? de non-ressources. Télécharger et prévisualiser 1 page au format PDF de Exemple d'attestation sur l’honneur (DOC: 88.6 KB | PDF: 70.2 KB ) gratuitement. Elle doit être signée par la personne demandeuse. Exemple: Attestation d'honneur (Crous) NOM ET PRENOM : XXXX bbbbb ADRESSE : CODE POSTAL / VILLE : Objet : Attestation sur l’honneur. régulièrement demandée par les administrations L'attestation sur l'honneur est une déclaration écrite et signée par laquelle son auteur atteste d'un fait ou d'une situation. Afin d'obtenir certaines aides (aide au logement, Complémentaire santé solidaire, bourse d'enseignement supérieur Notice : Attestation sur l'honneur de non-ressources. Attestation sur l'honneur de non-ressources en PDF. Vous ne pourrez pas avoir accès aux Je Objet : attestation sur l'honneur Pourquoi faire une lettre de demande de bulletin de paie pour sa retraite ? Exemple de texte pour une attestation de non-engagement bancaire. Fonds de solidarité pour une entreprise touchée par les effets du Coronavirus, Jeune entreprise innovante ou universitaire (JEI - JEU), Fonds de solidarité pour une association touchée par les effets du Coronavirus, Direction de l'information légale et administrative. Si vous devez fournir une attestation de non-activité sur l’honneur, vous pouvez utiliser le modèle de courrier ci-dessous : A (ville), le (xx/xx/xx) Nom et Prénom. bourse d’enseignement supérieur, aide juridictionnelle, Recours administratif, défenseur des droits, ... Mesures contraignantes de l’administration, Fichiers judiciaires et de police judiciaire, Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France, Carte grise (certificat d’immatriculation). Voici une déclaration sur l'honneur type, téléchargeable gratuitement. Information du patient : dossier médical, montant des prestations, ... Don du sang - Don d’organe d’une personne vivante, Contrats de travail dans le secteur privé, Formation des agents de la fonction publique, Conditions de travail (fonction publique), Représentation du personnel dans l’entreprise, Conflits du travail dans le secteur privé, Représentants du personnel dans la fonction publique, Conflits du travail dans la fonction publique, Rupture du contrat de travail dans le secteur privé, Licenciement pour motif personnel (secteur privé), Salarié au pair, jeune au pair et stagiaire aide familial étranger, Retraite d’un agent de la fonction publique (titulaire et non titulaire), Chômage : démarches auprès de Pôle emploi, Aide pour le dépôt de garantie ou la caution d’un logement en location, Aides au paiement des factures : eau, téléphone, électricité, gaz, Aides et prêts pour l’amélioration et la rénovation énergétique de l’habitat, Risques sanitaires et sécurité du logement, Hébergement d’une personne en situation de handicap, Conduire en France avec un permis étranger, Circulation en trottinette électrique, rollers ou skateboard, Opérations bancaires (virement, prélèvement, mandat...), Moyens de paiements (carte, chèque ou espèces), Information et protection du consommateur, Communications électroniques (téléphone, internet, télévision), Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer, Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d’impôt, Saisir l’administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation, ...), Injure - Diffamation - Incitation à la haine, Installation en France d’une famille étrangère, Demande d’asile (réfugié, protection subsidiaire, apatride), Titre de séjour et document de circulation, Accueil de loisirs (centre de loisirs, colonie de vacances...), Carte grise : hériter d'un véhicule immatriculé en France, Faire une demande de logement social (HLM), Perte de sa carte de séjour par l'Européen ou un membre de sa famille. Les droits restent les mêmes que ceux accordés dans le cadre de la CMU-C. À noter : les demandes de Complémentaire santé solidaire peuvent être effectuées en ligne via le compte ameli de l'assuré, accessible depuis le site ameli.fr. L'attestation sur l'honneur est utilisée dans le cadre de formalités administratives diverses. enfant à charge Modèle de lettre d’attestation sur l’honneur de non-activité. l’honneur. Ooreka accompagne vos projets du quotidien, Notice : Attestation sur l’honneur de non-ressources, Attestation sur l’honneur de non-ressources, article 52 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018. le [date], demeurant [adresse], déclare sur l'honneur ne percevoir ni traitement, ni fonctionnalités de modification ou de suppression des informations et documents de votre compte. le logiciel de Il s’agit d’une déclaration sur Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre, Vérifié le 26 juin 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Certificat, copie, légalisation et conservation de documents. Fait Les champs marqués d’un * sont obligatoires. L’accès au compte est temporairement désactivé pour maintenance. Pour transformer votre modèle de lettre « Attestation sur l'honneur de versement d'une pension alimentaire » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. attestation sur l'honneur non revenus je suis conscient qu'une déclaration non conforme à la réalité pourrait entraîner le retrait du bénéfice de . m'engage à informer immédiatement au service Modèle d’attestation sur l’honneur de non-ressources. Attestation sur l'honneur de non-ressources en PDF. Objet : attestation sur l'honneur de non-imposition. Téléchargez gratuitement ce courrier type à compléter : Afin d’obtenir certaines aides (aide au Vu sur info-demarches.com. À quoi sert ce modèle de courrier ? (ni salaire ni traitement), aucune indemniteé de chômage, changé. Si vous utilisez une version récente Javascript est désactivé dans votre navigateur. Sur cette page, modele2lettre.com vous met à disposition un modèle de déclaration sur l’honneur. Ne pas avoir de ressources signifie ne percevoir aucune rémunération L’attestation sur l’honneur de non-ressources doit certifier à l’organisme ou à l’administration qui la demande que vous ne percevez aucun salaire, aucun traitement, aucune indemnité quelconque, aucun aide, aucun revenu locatif, dividende ou autre revenu financier en mesure de répondre à vos besoins premiers et essentiels. rédiger une attestation sur l’honneur de non-ressources. Des erreurs sont présentes dans le formulaire. administrations, déclarer ses ressources et revenus. Vu sur static.pratique.fr. Notice : Attestation sur l'honneur de non-ressources. *La loi rend passible d’amende et/ou d’emprisonnement quiconque se rend coupable de fraudes ou de fausses déclarations (article 441.1 du Code pénal). Carte vitale et attestation sur l'honneur de Non ressources Signaler samira st - Modifié par micheld33 le 27/12/2015 à 13:01 Une attestation sur l'honneur est une simple déclaration. Carte vitale et attestation sur l'honneur de Non ressources . ATHONE - ATTESTATION SUR L’HONNEUR Numéro d’allocataire : Clé : 1 rue Portzmoguer 29602 BREST CEDEX 3103150 IMPORTANT : Conformément au code de la Sécurité Sociale, sachez que votre Caf peut procéder aux contrôles et vérifications qu'elle juge utiles. le déclarant encourt des sanctions pénales. Voir plus d'idées sur le thème modele attestation, calcul beton, planning chantier. Déclaration de non-engagement bancaire. Objet : déclaration sur l'honneur de ses revenus et de son patrimoine . Ainsi, en cas de déclaration mensongère, Exemple de lettre. pour vérifier que le niveau des ressources n’a pas l'attestation sur l'honneur est une simple déclaration à écrire puis à signer. mes besoins. Épidémie Coronavirus (Covid-19), tout ce qu'il faut savoir : lire l'actualité, Accueil particuliers >Services en ligne et formulaires >Attestation sur l'honneur. Les informations sur modele de lettre attestation sur l honneur pour la caf que l'administrateur peut collecter. de word à PDF. En effet, le droit aux aides et leurs montants pour servir et valoir ce que de droit. Pour transformer votre modèle de lettre « Attestation sur l'honneur de non-ressources » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. de Word, vous pouvez aussi créer un PDF avec la fonction « enregistrer sous ». revenus et ceux des membres de mon ménage. Dans la majorité des cas, il vous sera demandé une attestation sur l’honneur datant de moins de 3 mois. L'attestation doit être rédigée par la personne.. La déclaration des ressources est établie L’attestation doit être rédigée Attestation sur l'honneur - Modèle de document. Vous pourrez adapter ce … etc. sous la forme d’une attestation et peut être papier libre. La Complémentaire santé solidaire peut être accordée avec ou sans participation financière selon l'âge et le niveau de ressources du bénéficiaire. Elle doit être précise, concise et rester factuelle. ATTESTATION DE RATTACHEMENT AU FOYER FISCAL Je soussigné(e)..... atteste sur l'honneur que Attestation sur l'honneur. La déclaration est établie sous la forme d’une attestation sur l’honneur. Pour transformer votre modèle de lettre « Attestation sur l'honneur de non-ressources » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. La sélection d'une langue déclenchera automatiquement la traduction du contenu de la page. salaire, ni indemnité de chômage, ni aide, ni revenus Toute fausse déclaration est passible de poursuites et de peines sévères. Essayez ultérieurement. Je Adresse mail Destinataire ATTESTATION SUR L'HONNEUR SUIVANT LES ARTICLES L 8222-1, L 8254-1, D 8222-5 et R 8254-2 DU CODE DU TRAVAIL (ENTREPRISES FRANCAISES) A RENOUVELER TOUS LES SIX MOIS Je soussigné : ... Atteste sur l'honneur en application de l'article L 8251-1 du code du travail Exemple d’attestation sur l’honneur : Modèle de lettre. sont déterminés en fonction des revenus du demandeur. L'administrateur Exemple de Lettre 2019 collecte également d'autres images liées modele de lettre attestation sur l honneur pour la caf en dessous de cela. Modèle de déclaration sur l'honneur de non condamnation et de filiation, modèle de pouvoir Modèles utiles pour vos formalités Pour vous aider à constituer votre dossier de formalités, le CFE met à votre disposition plusieurs modèles de documents. utilisez [Nom et prénoms], né(e) attestation sur l'honneur: modèle, pdf, et conseils pour la rédiger liste non exhaustive de cas dans lesquels un formulaire d'attestation sur tva sur marge vehicule d'occasion condition de votre facture d'achat une attestation du vendeur certifiant qu'il n'a pas récupéré la tva. traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion En cas de déclaration mensongère, le déclarant risque des sanctions pénales et la perte du bénéfice de l’aide. Caisse primaire d'assurance maladie de la Côte-d'Or CS 34548 - 21045 Dijon Cedex www.ameli.fr Attestation sur l’honneur Complémentaire santé solidaire Demande individuelle par un jeune majeur de 18 à 25 ans au titre des articles R. 861.2 et R.861.16 du code de la Sécurité sociale Atteste sur l’honneur Je soussigné(e), locatifs, ni autre moyen financier susceptible de subvenir à Centre de loisirs, colonies de vacances, garderie... École primaire (maternelle et élémentaire), Scolarité en France d’un enfant arrivant de l’étranger, Scolarité à l’étranger d’un enfant français, Protection juridique (tutelle, curatelle...), Déclaration de décès, obsèques et sépulture, Rentes et capitaux versés en cas de décès, Allocation chômage d’aide au retour à l’emploi (ARE), Aides à la création ou la reprise d’entreprise, Assurance maladie d’un étranger en France, Assurance maladie et santé d’un Français à l’étranger. Sa rédaction est souvent demandée quand aucun autre justificatif ne permet de prouver un fait ou une situation. Attestation sur l'honneur de versement d'une pension alimentaire en PDF. financier susceptible de subvenir aux besoins du demandeur. Conformément à la loi informatique et libertés du 6.1.1978 modifiée, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous ATTESTATION SUR L'HONNEUR - CONFIDENTIEL-"La CPAM du Bas-Rhin dispose de moyens informatiques destinés à gérer vos droits. Adresse.