Non ma fille n'était pas fonctionnaire, elle a quité le territoire francais, elle est agé de 24 ans. Il ne veut pas, il faut obligatoirement que je sois présente. Bonjour, je viens de recevoir ma lettre de licenciement pour inaptitude, mon employeur m'indique qu'il a mis à ma disposition mon certificat de travail, mon solde de tout compte et mon attestation Pôle Emploi. : L'indemnité correspondante reçue par le soussigné est versée pour solde de tout compte. Le 06-10-2011 à 10:35, PERREAL 3 avocats vous proposent, sous 48h, un RDV en cabinet, Recevez gratuitement toute l'actualité Juridique, Nous envoyer un Il vous est alors possible de donner procuration à une personne de confiance afin qu'elle agisse en votre nom. gratuitement. Editions Tissot. D'autre part, pouvez-vous préciser pourquoi le médecin du travail vous déconseille tout contact avec votre ancien employeur ? À bientôt pour de nouvelles aventures avec Ooreka ! Les sommes devant être versées au plus tard le jour de paie (fin de mois). email, Créer Si votre ancien employeur est d'accord, vous pouvez donner à votre conjoint une procuration pour qu'il retire votre solde de tout compte ainsi que les autres documents que votre employeur doit vous remettre. Notre équipe de juristes est disponible au téléphone pour vous fournir l?information juridique dont vous avez besoin. d'abonnement, S'inscrire mon employeur Solde tout compte et procuration. Par Charlottee, le 11 septembre 2008 dans Travail et prestations sociales. des données personnelles, envoyer un Répondre à ce sujet; Poser ma question; Messages recommandés. Procuration pour solde de tout compte : peut-on le retirer par procuration ? Attention : Les réponses apportées ci-dessous peuvent être juridiquement erronées. Posez-la sur notre forum juridique, Ma fille a travaiillé dans le secteur automobile, elle a quité son travail et le France, son employeur refuse de me remettre ses documents de solde de tout compte malgré une procuration de sa part.Comment faire pour obtenir son solde de tout compte?Cordialement Nizou. Bonjour, ma mère a une procuration pour mon compte je doit aller signer mon solde de tout compte cher mon ancien employeur, je suis a 500km donc je ne peu me déplacer, peut-elle y aller a ma place avec la procuration. Modification de Réponse envoyée le 05/07/2016 par François. Pour transformer votre modèle de lettre « Demande de restitution de dossier à un avocat et solde de tout compte » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Est-il possible de donner procuration à son conjoint,ou toute autre personne, pour retirer son solde de tout compte ? Il y a deux jours on m’a prévenu que mon solde de tout compte était prêt. Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous : Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet, Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Besoin d'aide pour créer votre entreprise ? S'il en est ainsi, ce harcèlement est-il à l'origine de votre inaptitude ? pas fonctionnaire ,elle travaillait dan sl'automobile,elle est pas en teritoire français ,elle a 25ans ,j'ai procuration cordialement nizou. Un salarié vient de quitter la société et son solde de tout compte est négatif. Le solde de tout compte est l’ensemble de toutes les rémunérations et indemnités auxquelles un salarié a droit en cas de rupture de son contrat de travail (selon l’article L1234-20 Code du Travail). Mise à jour: Je veux juste savoir; je m'occuperai du financier … La lettre de procuration est un document qui permet à une personne qui souhaite déléguer sa capacité de signer certains documents ou d'effectuer une autre action devant normalement être effectuée en personne, (cette personne est appelée mandant) à une autre personne (appelée mandataire). En vue d'un recouvrement judicaiire, je m'interroge sur la compétence du tribunal. Exemple : Georgette ne pourra pas être là pour vendre sa voiture. indemnité de licenciement, Tous mes outils de email, Posez vos questions : de cecile … © 2003 - 2021 JuriTravail, tous droits réservés. Ooreka vous remercie de votre participation à ces échanges. Solde tout compte et procuration WEBINAR le 25 février : La médiation, résoudre les conflits entre employeurs et IRP . Le salarié se doit donc de rembourser des sommes à la société. Toutefois, je pense qu'il est préférable d'éviter de lui donner une procuration pour signer le reçu. Donner procuration, c’est désigner une ou plusieurs personnes de confiance dans votre entreprise pour recevoir les courriers importants ou de les retirer en bureau de poste. c'est pour cela qu'elle nous a transmis une procuration pour obtenir son solde de tout compte que son patron refuse de nous donner. Nizou Compte épargne temps fonction publique : tout savoir, Télétravail fonction publique & reconfinement, tout savoir, Fonction publique & congés imposés : les règles suite au covid-19, Protection Merci d'avance pour vos réponses. Ce document peut être révoqué à tout moment et sans justification. S'il s'agit d'une partie du document qui n'est pas remplie, le délai s'apparente aux prescriptions classiques de droit commun. À savoir 2 ans pour porter plainte pour exécution fautive du contrat ou 3 ans pour … Nous vous invitons pour toute question pouvant avoir des répercutions à consulter un Avocat. la relation de travail, Mon Covid-19 : Chaque jour, nos équipes vous informent via des News, des Dossiers ou par téléphone ! VIRIPRIL. Comment récupérer mon solde tout compte? contrats, Bilan de mise en Que se passe-t-il si votre solde de tout compte est faux ? Les différentes relances n'ont été suivies d'aucun effet. comment faire? Il doit pour cela rédiger une procuration bancaire dont voici une lettre type. CSE, Forum Fonctionnaire, agent public, contractuel, Envoyez une demande de contact aux avocats en Droit du Travail, Voir les conditions générales d'utilisation, [Résolu] Agent fonction publique hospitalière fin de CDD et chômage. Ooreka accompagne vos projets du quotidien. Toutefois, je pense qu'il est préférable d'éviter … Si l'employeur refuse de … Alainverce Ne voulant pas y aller, est-ce que mon conjoint peut y aller à ma place avec une procuration ? Je n’ai aucune envie d’aller le récupérer, je n’ai Pas eNice de croiser mon ancienne responsable et d’autres personnes. Il appartient à l’employeur d’en dresser l’inventaire et de le remettre à l’employé contre un « reçu pour solde de tout compte ». Mon compagnon et sa soeur ont procuration de leur mère pour gérer ses comptes bancaires, avec ses codes bancaires. En foi de quoi, je signe la présente procuration pour servir et valoir ce que de droit. Il est ainsi établi en cas de licenciement, de dé… Sur Documentissime : Comment récupérer solde de tout compte + attestation pôle emploi --- Bonjour, Voilà je suis dans la situation d'un 'abandon de poste' (pour de multiples raisons que je pourrais énumérer mais on me conseillerait d'aller aux prud'hommes directement). En effet, il ne faut signer ce reçu qu'une fois que vous aurez pu vérifier que toutes les sommes qui vous sont dues ont été versées. Le solde de tout compte, qui doit être remis au salarié lors de la rupture du contrat de travail, récapitule les sommes versées à ce dernier. JuriForum, Gagnez en visibilité et développez votre clientèle, > S'inscrire Si vous utilisez une version récente de Word, vous pouvez aussi créer un PDF avec la fonction « enregistrer sous » … votre entreprise, Modèles de A l’heure actuel le patron est en vacance, je n’ai reçu que ma dernière fiche de paye ainsi que le REÇU pour solde de tout compte. La rupture conventionnelle dans la fonction publique : comment ça marche ? Nous espérons malgré tout que ces échanges ont pu vous être utile. Quitter le mode Plein écran. Partager Abonnés 2. salaire net après impôt, Mon Ils veulent que je remplice le reçu puis il m’enverrons mon argent ensuite. Communication en santé sécurité au travail : procuration solde tout compte. Ont t’il le droit ? celuici doit être fait en deux modÈle de « reÇu pour solde de tout compte » . Une procuration est un document permettant de confier à une personne le soin d'agir en son nom, notamment lorsque l'émetteur ne peut pas se rendre sur place pour accomplir en personne certains actes ou démarches (en cas d'impossibilité de se rendre aux horaires d'ouverture du service par exemple).La procuration est un acte très courant en pratique. De plus, il me demande d'aller à son "bureau" qui se situe à une soixantaine de kilomètres de … Dans la mesure où le salarié peut par la suite contester les sommes perçues, on peut se poser la question de sa remise en main propre ou d'une éventuelle procuration. Grâce à ce service, en tant que représentant légal de l’entreprise, vous déléguez certaines tâches du quotidien réclamant votre signature pour mieux vous concentrer sur vos priorités. Le reçu pour solde de tout compte. Dans le cadre de vos démarches, vous ne pouvez pas toujours vous rendre à un rendez-vous pour remplir des formalités. Le 06-10-2011 à 10:56, Alainverce Lors de la rupture du contrat de travail, vous avez l'obligation, en tant qu'employeur, de remettre à votre salarié des documents de fin de contrat (solde tout compte, attestation Pôle emploi et certificat de … dénonciation doit intervenir dans un délai de six mois à compter de ce jour. Il vous faut pour cela lui confier une lettre de procuration dont voici un modèle gratuit à télécharger. Pour info; mon ancien employeur et moi sommes en conflit, alors c'est inenvisageable qu'il me l'envoie en AR comme il me l'a déjà expliqué. Ainsi, il n'est plus possible de répondre aux questions et aux commentaires. Vous pouvez porter plainte dans les 6 mois qui suivent la remise du document si vous contestez le calcul de vos indemnités. Cependant, nous avons décidé de fermer le service Questions/Réponses. Si votre ancien employeur est d'accord, vous pouvez donner à votre conjoint une procuration pour qu'il retire votre solde de tout compte ainsi que les autres documents que votre employeur doit vous remettre. Le solde de tout compte étant quérable et habitant maintenant très très loin de mon ancien lieu de travail ; est-ce que je peux mandater un huissier, lui faire procuration ? Celui-ci vous a-t-il harcelé ? sachant que la médecine du travail a notifié sur mon avis d'inaptitude définitive "plus aucun contact avec les membres de la société". Nos juristes vous accompagnent et répondent à vos questions... Laissez-vous guider parmi les 680 conventions, Devis gratuit, flexible, prix fixé à l'avance, Accueil » Droit du Travail Salarié » Agent public - Contractuel » Forum, Forum Tout titulaire d'un compte bancaire peut autoriser un tiers à réaliser des opérations sur celui-ci en son nom. Non ma fille n'était pas fonctionnaire, elle a quité le territoire francais, elle est agé de 24 ans. Vous avez besoin d'un conseil d'avocat pour Fonctionnaire, agent public, contractuel ? Le 06-10-2011 à 11:04, PERREAL Prud'hommes ou par exemple juge de proximité ? Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com. Elle peut être faite pour aller chercher un colis à la … gratuitement. Dans la mesure où le reçu pour solde de tout compte devient libératoire pour l’employeur au-delà de 6 mois, sa rédaction présente une grande importance. lorsqu’un salarié quitte une entreprise, l’employeur doit lui délivrer un reçu pour solde de tout compte. Accueil; Commander; FAQ; Mon panier; attestation solde de tout compte Le SOLDE DE TOUT COMPTE n' est considéré par la loi qu un SIMPLE REÇU (signé au bon vouloir du salarié) pour les sommes uniquement indiquées.