Aussi, et pour se conforter aux formalités en vigueur, le propriétaire du véhicule devra obtenir un quitus fiscal ou un certificat de dédouanement numéro 846A. Appelé également « certificat fiscal », ce document a pour objectif de prouver que la situation du véhicule est conforme au règlement de la Taxe à la valeur ajoutée (TVA). Le quitus fiscal voiture est à remettre impérativement pour toute immatriculation d’un véhicule importé (neuf ou occasion).. Qui est concerné par le quitus ? Demande de certificat d'acquisition d'un véhicule en provenance de l'Union Européenne (quitus fiscal) par un particulier (ou son mandataire) Certificat de dédouanement 846A Tout savoir sur le Quitus Fiscal Lorsque que vous importez un véhicule en provenance d'un pays membre de l'Union Européenne vous devez procéder à certaines démarches administratives avant de pouvoir procéder à son immatriculation en France. Salut a tous,Avant tout, sachez que je n'ai pas trouvé de réponse précise en cherchant dans le forum.Voila mon soucis : j'ai acheter une mustang 67 (que je vous présenterais d'ici peu dans la rubrique adéquate) a un importateur belge.Celui ci ma donner le title, un document tamponné par la douane belge (voir ci joint), le certificat de session et la facture a mon nom.Maintenant que … Certificat d'acquisition d'un véhicule terrestre à moteur (délivré par votre centre des impôts - quitus fiscal) pour les véhicules en provenance de l'union européenne OU certificat de dédouanement 846 -A (délivré par un centre des douanes) pour les véhicules en provenance d'un états tiers à l'U.E Le Quitus fiscal ou certificat de dédouanement n°846A, La demande de certificat d’immatriculation, La facture d’achat ou certificat de cession; Pièce d’identité en cours de validité, Le quitus fiscal, aussi appelé certificat fiscal, est un document certifiant de la conformité du véhicule concernant le paiement de la TVA pour un véhicule acheté en Union Européenne.Le quitus fiscal est indispensable à l’obtention d’une carte grise, ou certificat d’immatriculation, d’un tel véhicule. Formulaire n°1993-PART-D Demande de quitus fiscal 1993-PART-D-SD. Pour un véhicule acquis hors UE, fournir à la place le formulaire CERFA 846A original. D’abord, il sera primordial que vous récupériez le quitus fiscal ou encore un certificat de dédouanement n°846A. Quitus fiscal : Qu’est-ce que c’est ? Copie du Quitus Fiscal (ou numéro du quitus) délivré par la recette principale des Impôts attestant que la TVA a bien été payée en France sur le véhicule (ou attestation de dispense de quitus fiscal). Vous serez aussi amené à faire une demande de certificat d’immatriculation, ce qui paraît quand même évident. un quitus fiscal (ou le certificat 846A si achat hors UE) un justificatif technique de conformité (obligatoire pour un achat hors UE ou si la carte grise est incomplète dans le cas d'un achat en UE; Le prix d’une carte grise pour un véhicule d’occasion. Le quitus fiscal – également appelé certificat fiscal Cerfa n° 10668, modèle 1993 VT REC – atteste de la situation régulière d’un véhicule au regard de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Ensuite, une carte grise étrangère vous sera demandée, si votre voiture a déjà été immatriculée en Suède. Le quitus fiscal. Le Certificat de Conformité est un document obligatoire pour l'immatriculation en France , un véhicule provenant d'un pays de l'UE. En cas de Certificat d’Immatriculation Définitif : Ajoutez un certificat de conformité européen; Ajoutez un quitus fiscal ou un certificat de dédouanement 846A ( Véhicule hors Union Européenne ) Ajoutez un contrôle technique https://www.caroom.fr/.../carte-grise/immatriculer-voiture-etrangere/quitus-fiscal T.V.A. Voici donc quelques conseils qui vous éviteront de réaliser une fausse bonne affaire…