A ma connaissance, la convention collective SYNTEC ne prévoit rien sur cette question. Comme tous les travailleurs, un salarié en forfait jours doit toujours avoir une charge de travail acceptable. Bonjour, Je dirai donc qu’il faut les prendre en compte. A 5 ans révolus, 1 mois, plus, à partir de la sixième année, 1/5 de mois par année d’ancienneté supplémentaire. concernant le salaire de référence : Thierry. Dans ce cas, les règles des heures supplémentaires entrent en vigueur. Dans le cas de la mise à la retraite par l’employeur, le salarié peut choisir entre l’indemnité légale de licenciement ou indemnité conventionnelle de départ à la retraite. Les 37e journées européennes du patrimoine auront lieu les 19 et 20 septembre 2020, autour du thème : « Patrimoine et éducation : apprendre pour la vie ! Afin de pouvoir utilement vous répondre, il est nécessaire de demander à votre caisse de retraite un relevé des trimestres pris en compte. Quid d’avantage en nature comme la voiture ? Un pacte de confiance. Je lis dans la CC SYNTEC. Des dispositions particulières dans l’accord collectif prévoyant un rachat ou un report peuvent être prévues pour les salariés qui ont encore des jours restants à la fin de cette période. En effet, son accord sur la nouvelle forfaitisation n’est pas indispensable. En effet ce n’est pas clair dans l’article 22. Est-il possible de prendre les congés acquis pendant la dernière année avant le départ à la retraite. Le Code du travail exclut également, dans ce cas, la nécessité pour la convention individuelle de fixer le nombre de jours compris dans le forfait. Mon salaire de référence (fixe + variable de commercial) de 12 mois précédents la notification de départ est il l’année 2017 / 12 ou 1/12eme de novembre 2016 à fin octobre 2017 ? Bonjour, Par avance merci. Merci d’avance pour votre reponse combien de mois de préavis je dois respecté vis à vis de l' »employeur avec 26ans d’ancienneté? Le calcul des RTT au forfait jours obéit à des règles particulières et déroge aux règles de calcul du temps de travail légal. Ceux qui ne disposent pas de tous leurs trimestres pour percevoir une pension de base sans abattement auront intérêt à travailler jusqu’à 67 ans, le nouvel âge d’annulation de la décote. Je me permets de vous rappeler que les actifs nés en 1956 seront autorisés à prendre leur retraite à 62 ans. Sans connaitre le plan europeen commun et les modalités d’attribution, il est difficile de vous donner une réponse avec certitude. Je n’arrives pas à savoir si mon employeur peut effectuer une mise à la retraite de force dés à présent ou bien si je peux refuser jusqu’à mes 70 ans ? 2eme question : Je m’intéresse au dernier paragraphe. Merci de votre réponse Que faut il faire ? Ayant travaillé successivement ( sans interruption ni période de chômage ) chez plusieurs employeurs dans le cadre de la convention SYNTEC, quelle est l’ancienneté qui sera retenu pour le calcul de l’indemnité de départ en retraite? Sur les 365 jours que compte l’année, le salarié doit retrancher les 218 jours travaillés. Le montant de celle-ci peut être défini dans l’avenant à la convention, et le taux de majoration minimum est de 10 %. Pour le calcul de l’indemnité de départ à la retraite + de 5 ans révolus, est-ce que la dernière année concernée par le 1/5ème si incompléte est totalement pris en compte, au prorata ou pas du tout. Dois-je comprendre que vous êtes au coeur du sujet ? Notons que la mise en place d’un forfait jours est différente d’une modification d’un forfait jours déjà existant. Mon salaire se compose d’un montant brut pour 151,67 heures + un complément heures supplémentaires pour 17,33 heures+ une prime d’ancienneté calculé sur le total précédent . (métro Argentine ligne 1) En cas de modification de forfait jours déjà mis en œuvre, le salarié est dans l’obligation de se conformer aux changements. Bien à vous celle passée sous le régime SYNTEC (26 ans) ou bien celle passé chez mon dernier employeur (14 ans). Si je prends ma retraite à mon initative, est ce que je pourrais bénéficier des dispositions « 1 mois, plus un 1/5ème de mois par année d’ancienneté supplémentaire à compter de la 6ème année ». Les non-cadres peuvent aussi se voir appliquer un forfait jours si la durée de leur temps de travail ne peut être déterminée à l’avance et s’ils ont une autonomie effective dans leur planning de travail. J’ai 31 ans d’ancienneté dans la même entreprise (qui dépend de la convention Syntec) et j’aurai 62 ans en Septembre 2021. L’article 22 de votre convention collective exclut uniquement certaines situations. Dans la mesure où vos primes sur objectifs sont des parts variables de votre salaire, elles ne peuvent pas être considérées comme de simple prime ou gratification. L’employeur peut mettre le salarié à la retraite sans son accord. Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les 9 mois suivant donneront lieu à proratisation sur la base d’un cinquième ( 9/12 X 1/5). Est ce que les variables sur objectif (comme généralement pour les commerciaux) rentrent dans le calcul du salaire brut base de l’indemnité. 1/12eme de novembre 2016 à fin octobre 2017. Il importe que peu que vous partiez à la retraite de votre propre chef ou à la demande de votre employeur, vous pourrez bénéficier d’une indemnité d’un mois de salaire car vous avez plus de 5 années révolus. En effet, le temps de travail n’est pas comptabilisé en heures, mais en nombre de jours travaillés. Etant à la convention syntec mais partant à ma demande ai-je droit à l’indemnité de 1 mois de salaire, et si oui, intègre-t-elle la partie variable d’un commercial ? J ai un contrat de travail qui précise le salaire fixe et une partie variable basée sur l atteinte d’objectifs commerciaux redéfinis tous les ans. Je lis d’une part dans la CC Syntec que l’indemnité de départ à la retraite qu’elle soit à la demande du salarié ou de l’employeur est la même (1 mois + 1/5 mois par année d’ancienneté à partir de la 6éme année) et d’autre part dans le code du travail que l’indemnité de mise à la retraite par l’employeur est au moins égale à l’indemnité légale de licenciement qui est plus avantageuse pour le salarié : laquelle de ces règles est applicable? Cordialement. J’ai l’impression que l’indemnité est plus intéressante Découvrez les idées de génie de GiFi tout au long de l'année sans oublier les soldes et le Black Friday pour faire des affaires à prix discount. Le nombre d’années est-il cumulable pour calculer l’indemnité de départ en retraite? L’année prochaine, j’aurais l’âge légal de du départ en retraite. Tous les décès depuis 1970, évolution de l'espérance de vie en France, par département, commune, prénom et nom de famille ! Il obtient ainsi 147 jours non travaillés sur l’année, auxquels il faut enlever les 104 jours de week-end et les 8 jours fériés. Avec le rachat de TATI en 2017, synergie et... En savoir plus. Mais je voudrais continuer mon activité encore quelques temps. Nous utilisons des cookies pour vous garantir la meilleure expérience sur notre site web. Merci de votre réponse. Article 22 : Indemnité de départ en retraite Bonjour, Ou faut-il tenir compte que du nombre d’années chez le second? La répartition des RTT est définie par une convention collective ou un accord collectif. 40 rue de Paradis 55, avenue de la Grande Armée 75116 Paris (métro Argentine ligne 1) Tél 01 44 05 19 96 – Fax 01 44 05 91 80 carole.vercheyre-grard@avocat-conseil.fr 30 ans d’ancienneté dont 20 ans cadre. la 2eme question de Patrick en ce qui concerne le calcul de l’indemnité de départ à la retraite dans le cas d’une retraite progressive me concerne moi aussi et vous n’y avez pas répondu. Est-ce valable également pour les départs volontaires à la retraite ou uniquement pour les mises à la retraite par l’employeur? —————— We would like to show you a description here but the site won’t allow us. ( car ils ne sont pas exclus par la CCN ni la loi). Partie variable Bonjour, Le nombre de jours travaillés prévu par le forfait est de 218. Néanmoins, la plus part des rémunérations variables entrent dans la base de salaire à retenir notamment lorsqu’elles correspondent à des objectifs fixés aux salariés. Bonjour, Je suis également dans le même cas. Attention néanmoins lorsque vous gardez le même emploi et qu’il y a une succession d’employeurs ( rachat d’entreprise) qui reprennent votre contrat, car dans ce cas la solution sera différente. les 9 mois comptent-ils au prorata ? La convention collective SYNTEC en son article 22 prévoit que le salaire de référence n’inclut pas ni les primes ni les gratifications. Par exemple durant les semaines précédant la date de départ, au lieu de se les faire payer par l’employeur. j’ai oublié de préciser convention SYNTEC. Pour être effective, la modification devra être acceptée par le salarié, et être mentionnée dans un avenant établi par écrit. 55, avenue de la Grande Armée Dans le cas d’une modification pour motif économique, l’employeur doit le faire savoir au salarié dans une lettre de notification envoyée par courrier recommandé. Soulignons qu’un salarié peut aussi opter pour la renonciation à une partie de ses jours de repos si son employeur est d’accord. Rejoignez-nous. Merci beaucoup de cette précision. La mise en place d’un forfait jours, tout comme un forfait heures, nécessite toujours l’accord du salarié. Fabrice. « L’ancienneté à prendre en compte est celle chez le même employeur! 75010 – Paris, Calcul et fonctionnement des RTT pour les cadres. merci de votre réponse. MY Transfer Files with FileZilla. 1 la partie conventionnelle de l indemnite de depart en retraite supporte t elle des cotisations sociales salariales et patrolales? Il s’agit obligatoirement d’une adhésion à une caisse de retraite affiliée à l’ARCCO, ainsi que pour les cadres une institution de retraite affiliée à l’AGIRC. L’ancienneté s’apprécie à la date du départ en retraite et non à la date de notification de la demande de retraite. Bien évidemment cela s’apprécie en fonction de la rémunération et de l’ancienneté de chacun. Je vous remercie pour cette réponse très précise. ETAM et I.C. Combien de temps vous reste-t-il ? We would like to show you a description here but the site won’t allow us. Cependant, comme tous les autres travailleurs, le salarié a droit à un repos quotidien de 11 heures consécutives. merci, bien cordialement. Si l’aménagement est supérieur à une semaine, des dispositions du Code du travail (cadres disposant d’une autonomie et salariés dont la durée du temps de travail ne peut être fixée à l’avance) doivent s’appliquer. Votre convention collective ne prévoit pas de plafond pour la prime de retraite. Un RTT peut également être imposé par l’employeur ou fixé par le contrat de travail. Ma prime de départ à la retraite (qui sera donc calculée au 01/10/2021 – en admettant que je prenne effectivement ma retraite « entière » à cette date) sera t-elle basée sur mon salaire à temps plein (c’est-à-dire le rythme de travail que j’ai eu depuis 31 ans ) ou sur un 4/5 (le rythme de travail de mes deux dernières années) ? La Contribution Sociale de Solidarité des Sociétés (C3S) est régie par les articles L.137-30 à L.137.39 et D.651.2 à D.651-20 du code de la Sécurité Sociale. Merci. Départ à 65 ans passé avec une surcote. Pour déposer une demande de RTT, le cadre en forfait jours doit, comme tous les autres employés, s’adresser à son employeur, au service des ressources humaines de son entreprise ou à son supérieur hiérarchique comme s’il s’agissait d’une demande de congés payés. Les consultations personnelles sont faites en cabinet d’avocat en prenant un rendez-vous avec mon secrétariat. L’indemnite de départ en retraite est elle calculée sur le salaire brut ou le net. Cordialement. Si le forfait prend la forme d’une convention individuelle, la modification de cette convention ne peut se faire sans l’accord du salarié et de l’employeur. Selon le Code du travail, pour être effective, la transformation de la durée de travail en forfait doit faire l’objet d’un accord du salarié et d’une convention individuelle écrite. . Je suis salarié (20 ans d’ancienneté) d’une entreprise de services Informatiques ayant comme convention collective la convention collective nationale du 15 décembre 1987 et ses avenants, applicable au personnel des bureaux d’etudes techniques, des cabinets d’ingenieurs-conseils et des sociétés de conseils, plus communément appelée Syntec. Par ailleurs, concernant le licenciement, les mêmes comparaisons doivent être réalisées en tenant compte des mêmes paramètres. Ainsi, sa durée de travail n’est pas calculée en heures, mais en journées ou en demi-journées. Ce nombre de jours maximal est fixé à 235 par an en l’absence de disposition légale en ce sens. Dernière question, c’est promis. Cordialement. Net-entreprises est le service proposé aux entreprises et à leurs mandataires (experts-comptables, centres et associations de gestion agréés…) par l’ensemble des organismes de protection sociale pour effectuer et régler, par internet, de manière sécurisée, simple et gratuite, leurs déclarations sociales. Villeneuve-sur-Lot capitale du … pour le calcul du salaire de référence (cadre indemnité départ en retraite convention Syntec), qu’en est-il du 13e mois et des primes annuelles si elles sont versées tous les anes et non exceptionnelles (exemple: prime vacances) ? Est-ce cette date qui fait référence pour le calcul de l’ancienneté ? Retraite = 1 mois de salaire + 1/5e X 25 je pense. j’ai en plus un CET avec 120 jours, c’est à négocier avec la direction pour partir 7 mois avant avec mon salaire ? sous la convention syntec .je souhaiterais connaître le montant de ma prime de depart à la retraite . Dans le calcul de l’indemnité de retraite j’ai vu que c’etait le brut qui était pris en compte. En bref. En cas de retraite progressive, la convention SYNTEC prévoit-elle un calcul de l’indemnité sur un temps plein (comme dans certaines conventions collectives) ou sur le temps partiel de la retraite progressive? merci de votre aide, Bonjour Mise à la retraite sur demande de l’employeur, La mise à la retraite par l’employeur est possible si le salarié respecte les conditions légales à condition de, Départ à la retraite sur demande du salarié, Le salarié peut de son côté également quitter volontairement l’entreprise, mais doit respecter, Adhésion obligatoire à un régime de retraite complémentaire, Indemnité conventionnelle de départ à la retraite, Bienvenue sur le blog de Carole Vercheyre-Grard, bureaux d'études et d'ingénieurs conseils, SYNTEC: Rupture de la période d’essai et préavis, SYNTEC : le forfait d’heures (modalité 2) et le plafond de la sécurité sociale, SYNTEC: Rappel sur le calcul de l’indemnité conventionnelle de licenciement, SYNTEC : Le salarié soumis à un horaire prédéfini de 37 heures hebdomadaires, SYNTEC : il existe des dispositions spécifiques pour le chômage partiel, SYNTEC : le versement de la prime de vacances n’est pas lié à la classification du salarié, Le faux forfait jours de la convention collective SYNTEC, Des dommages et intérêts pour non-respect du repos quotidien, Précisions sur le mode de calcul de la Prime de Vacances ( convention collective SYNTEC), De l’index d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, Chômage partiel – Activité partielle : les changements en 2021, De l’avertissement dans les entreprises de plus de 20 salariés, Nullité du forfait jours : paiement des heures supplémentaires mais restitution des RTT indus, SYMPTOMES DU COVID-19 : obtenir une arrêt de travail directement sur le site DECLARE.AMELIE.FR, SYNTEC : arrêt de travail et complément de salaire de l’employeur, de courtage et de commerce intra communautaire et d'importation, expert comptable et commissaire aux comptes.