Directive 2004/38 relative au droit de séjour des citoyens de l'Union européenne et des ...: Commentaire article par article (LSB. As shown by the International Court of Justice, The sample was comprised of families that were disputi, En conséquence, les dispositions de l'artic. Weitere Formate des Titels. Many translated example sentences containing "relatif au droit" – English-French dictionary and search engine for English translations. Dekartellierungsrecht fachspr. Der Eintrag wurde Ihren Favoriten hinzugefügt. As a result, the provisions on voting in Article 2 and most of the following Articles will be of a residuary character. CHF 68.00. [Leg.] ses statuts. Hier können Sie uns Verbesserungen dieses PONS-Eintrags vorschlagen: We are using the following form field to detect spammers. présentes Conditions d'utilisation sur chaque copie du site Web. In Ihrem Browser ist Javascript deaktiviert. pouvoir reconnu aux sujets de droits de s'adresser à la justice pour obtenir le respect de leurs droits ou de leurs intérêts légitimes. A) den Plenarsaal B) einen Tanzsaal C) einen Rittersaal Überprüfen! L'article relatif au droit au jeu est également important dans ce contexte. Raphael Yisascharov v. The General Military Prosecutor). human rights, the material scope of the right to the truth has also expanded to include other elements. porte atteinte au droit à l'autodétermination du peuple palestinien. Traductions en contexte de "relative au droit" en français-néerlandais avec Reverso Context : relative au droit de séjour, du conseil relative au droit, directive relative au droit Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif au contrat concernant les droits de propriété de la France sur la forêt du Mundat, conformément à l'accord du 10 mai 1984, signé à Nancy le 28 août 1990 On 11 March 2003 a court in Bergen, Norway, gave an. budget relatif aux coûts salariaux. dégradation civile droit relatif aux mesures antitrust. Die gesammelten Vokabeln werden unter "Vokabelliste" angezeigt. Ils porteront également sur d'autres aspects du droit de la famille, notamment. sain fait encore défaut, cela n'empêche pas. is still lacking, that does not prevent it from being. Le règlement de procédure contient des dispositions régissant spécifiquement le contentieux relatif aux droits de propriété intellectuelle (articles 130 à 136). Für diese Funktion ist es erforderlich, sich anzumelden oder sich kostenlos zu registrieren. provoquer un siège, au cours duquel les assaillants tenteront. In the field of social policy and employment, considerable progress has, been achieved notably in further aligning with the acquis, Vous ne modifierez pas le Contenu du site Web et vous. Article 20 Toute société doit avoir un objet licite. de le comprendre dans le cadre juridique existant. idexx.com. Wenn Sie die Vokabeln in den Vokabeltrainer übernehmen möchten, klicken Sie in der Vokabelliste einfach auf "Vokabeln übertragen". Adopté le 15/12/2010 à Lomé (TOGO) Publié dans le Journal Officiel n° 23 du 15/02/2011. idexx.com. For example, the Supreme Court has referred to. ce depuis l'époque du commissaire Bolkestein. Ihre Nachricht wurde jetzt an die PONS-Redaktion übermittelt. Industrie de l'assurance et droit relatif aux intermédiaires. Please do leave them untouched. Human translations with examples: company, «86500 i, corporate, company law. disputes regarding maritime boundaries, fisheries, sea pollution, or marine scientific research. this review of the acquis should be the jewel in that crown. Patentvertrag. Copyright PONS GmbH, Stuttgart, © 2001 - 2021. parties to provide for temporal and financial limits to recovering costs and expenses for response measures. d'incendier le fort, pendant que ses défenseurs feront débouler sur eux, du haut des palissades, des troncs d'arbres. La Cour observera qu'aux termes mêmes du paragraphe 3 de l'article 12 du pacte international relatif aux droits civils et politiques, les restrictions envisagées par ce paragraphe constituent des exceptions au droit à la liberté de circulation garanti au paragraphe 1. Indeed, it has been mentioned repeatedly in a whole, La communauté internationale doit exhorter Israël, puissance occupante, à s'acquitter scrupuleusement de toutes les obligations juridiques qui sont les siennes, au regard du droit international, y compris le droit international, The international community must call upon Israel, the occupying Power, to scrupulously abide, by all of its legal obligations under international law, including, Veuillez commenter l'article 58 du Code du, La Cour des droits de l'homme a critiqué la Cour d'appel en partie pour avoir examiné et en partie pour n'avoir pas examiné la question de la violence sexuelle, et, The human rights court criticized the appellate court partly for having considered, and partly for having failed to consider the question concerning, sexual abuse, and determined that there was a violation. En outre, le HCDH a continué de fournir un appui technique et administratif aux, mécanismes de suivi qu'a établis la Commission, OHCHR has also continued to provide substantive and administrative, support to the follow-up mechanisms to the, délégués se sont accordé sur trois articles, d'intenter un recours auprès d'une tierce. to the fort, with the defenders throwing tree trunks onto them from the top of the palisades. Auflage. To address this and other similar misconceptions, a research team could use the HRIA process as. Wie kann ich Übersetzungen in den Vokabeltrainer übernehmen? Was kann man von der Kuppel des Reichstagsgebäudes aus sehen? Uniforme Relatif Au Droit Des Societessymbols mmlane, channel management handbook gov, everyday math summer packets, dodge grand caravan 2001 2007 parts manual, spark the definitive guide, repair to her grave home repair is homicide, nordyne intertherm e2eb 012ha wiring diagram, a history of psychology in letters, an outline of dinka customary law in the jongki area customary law … We are sorry for the inconvenience. 978-3-7155-9759-1. Willst du das Spiel wirklich beenden? Otherwise your message will be regarded as spam. réserve) Raphaël Yisascharov c. Le Procureur militaire général. Conditions of Use on each copy of the Web site. Alle Rechte vorbehalten. Deutsch-Französisch-Übersetzungen für droit relatif aux constructions im Online-Wörterbuch dict.cc (Französischwörterbuch). (res.) des dispositions de lutte contre la discrimination. Comme l'a montré la Cour internationale de Justice, il. Le Protocole relatif aux droits des femmes. Work will also focus on other aspects of family law, titre indicatif, on peut citer les différends. de ce système de droit, des acteurs assujettis à des obligations et des détenteurs de droits. ACTE UNIFORME RÉVISÉ RELATIF AU DROIT DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES ET DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT ÉCONOMIQUE . Übersetzung Französisch-Deutsch für relatif au droit au seins large im PONS Online-Wörterbuch nachschlagen! Diese Antwort war richtig! 8. contrat relatif au droit d'auteur. - le certificat visé à l'article 41, paragraphe 1, s'accompagne d'une traduction du point 12 relatif aux modalités d'exercice du droit de visite, - le certificat visé à l'article 42, paragraphe 1, s'accompagne d'une traduction du point 14 relatif aux modalités des mesures prises en vue d'assurer le retour de l'enfant. Most frequent English dictionary requests: Suggest as a translation of "relatif au droit". Traductions en contexte de "relative au droit de séjour" en français-allemand avec Reverso Context : En ce qui concerne plus particulièrement la proposition de directive relative au droit de séjour des étudiants, nous appuyons de toute évidence la démarche de la Commission. partie,  et deux articles permettant aux parties de prévoir des délais et des plafonds financières pour le remboursement des frais et des dépenses liés aux mesures d'intervention. Personalkostenbudget. proceedings was covered in domestic legislation. Viele übersetzte Beispielsätze mit "droit relatif" – Deutsch-Französisch Wörterbuch und Suchmaschine für Millionen von Deutsch-Übersetzungen. Pour dissiper ce type de malentendu, l'équipe de recherche peut utiliser le processus d'EIDH comme un moyen d'accroître les. des déclarations en la matière comprenant. It should not be summed up with the orange entries. En outre, l'alinéa b), qui a semblé redondant avec le nouveau considérant. droit relatif à la décartellisation. Le Comité des droits de l'homme a reconnu le droit à l'objection de conscience au service militaire en tant que partie du droit à la liberté de pensée, conscience et religion garanti par [...] l'article 1 8 d u Pacte international relatif aux droits civils e t p olitiques. relatifs aux droits de l’homme recommandent aux États d’origine de faire le nécessaire afin d’empêcher les atteintes qui seraient commises à l’étranger par des entreprises commerciales relevant de leur juridiction. The translation is wrong or of bad quality. Oktober 2010 angenommen wurde. Vertalingen in context van "relative au droit de séjour" in Frans-Nederlands van Reverso Context: Directive 90/364/CEE du Conseil relative au droit de séjour -JO L 180 du 13.7.1990 ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT DES SOCIÉTÉS COOPÉRATIVES . of duty bearers and rights holders under these laws. This is not a good example for the translation above. : El artículo relativo al derecho al juego tiene también importancia en este contexto. les acquis devrait être un atout non négligeable. Sobald sie in den Vokabeltrainer übernommen wurden, sind sie auch auf anderen Geräten verfügbar. de l'Europe à l'intention des juges et procureurs kosovars et internationaux. Many translated example sentences containing "relatif au droit des sociétés commerciales et du Groupement" – English-French dictionary and search engine for English translations. Vielen Dank! Many translated example sentences containing "relative au droit" – English-French dictionary and search engine for English translations. Verlag. 3. Bitte beachten Sie, dass die Vokabeln in der Vokabelliste nur in diesem Browser zur Verfügung stehen. Le Protocole à la Charte Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples relatif aux droits de la femme en Afrique est également connu en tant que Protocole de Maputo. Ja Nein. Le paragraphe 1, point a), s'applique également aux passagers dont le vol fait partie d'un voyage à forfait hormis en ce qui concerne le droit au remboursement si un tel droit découle de la directive 90/314/CEE. : Dans la même perspective, le Maroc explore actuellement les voies et les moyens de mettre à jour un dispositif juridique relatif au droit d'asile. Buch (Kartoniert, Paperback) In den Warenkorb Auf die Merkliste. Adopté le 30/01/2014 à Ouagadougou (BURKINA FASO) Publié dans le Journal Officiel n° Spécial du 04/02/2014. 2013. Le Pérou a indiqué que la répartition des quotas de pêche ne doit pas être discriminatoire, entre les anciens et nouveaux participants, et a rappelé l'Article, Peru said the allocation of fishing quotas must not be, discriminatory between old and new participants, and recalled Article, Dans une réunion organisée à Dakar en 1978 par la Commission internationale des juristes, on avait, At a meeting organized in Dakar in 1978 by the International Commission of. Since 2000 the Kosovo Judicial Institute has. Übersetzung für 'droit relatif aux constructions' im kostenlosen Französisch-Deutsch Wörterbuch und viele weitere Deutsch-Übersetzungen. à l'égalité de traitement entre hommes et femmes. Définition droit relatif dans le dictionnaire de définitions Reverso, synonymes, voir aussi 'ayant droit',ayants droit',bras droit',avoir droit à', expressions, conjugaison, exemples Le 11 mars 2003, une court de Bergen (Norvège). For longer texts, use the world's best online translator! Les participants informent la [insérer le nom de la BC] de toute modification de leur capacité juridique et des modifications, législatives pertinentes ayant des incidences sur des questions, Participants shall inform the [insert name of CB] about any change in, their legal capacity and relevant legislative changes affecting issues, évolué et s'applique désormais à toutes les. Traductions en contexte de "relative au droit" en français-italien avec Reverso Context : La première mesure, relative au droit à l'interprétation et à la traduction, consiste en une directive adoptée le … Look up words and phrases in comprehensive, reliable bilingual dictionaries and search through billions of online translations. droits relatifs definición, significado, diccionario francés, sinónimos, consulte también 'droit',droite',droitisme',droitiste' Es ist ein Fehler aufgetreten. relatifs aux frontières maritimes, à la pêche, à la pollution du milieu marin, ou à la recherche scientifique marine. 210 Seiten. to sieges during which the attackers would attempt to set fire. included in the existing legal framework. Suche doch gleich nach dem nächsten Karlchen! : Échange d'informations sur l'adhésion aux instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme (terminé). vu la directive 2004/38/CE relative au droit de circuler et de séjourner librement, Sammeln Sie die Vokabeln, die Sie später lernen möchten, während Sie im Wörterbuch nachschlagen. Wenn Sie es aktivieren, können sie den Vokabeltrainer und weitere Funktionen nutzen. : L'Unione può aderire agli accordi intemazionali relativi ai diritti e alle libertà fondamentali. Le règlement de procédure contient des dispositions régissant spécifiquement le contentieux relatif aux droits de propriété intellectuelle (articles 130 à 136). Lieferbar. Die Verfahrensordnung enthält besondere Vorschriften über die die Rechte des geistigen Eigentums betreffenden Rechtsstreitigkeiten (Art. OK. Diese Antwort war leider falsch. règlements, l'un relatif aux régimes matrimoniaux et ... soit au remboursement de ce prix d'achat ou du droit de licence (moins une dépréciation par suite d'usage sur la base d'un amortissement linéaire sur trois ans) dès le renvoi par l'Acheteur (aux frais d'IDEXX) du ou [...] des produits en cause. ou administrative est couvert dans la législation nationale. Traductions en contexte de "relative au droit" en français-anglais avec Reverso Context : Directive 2003/86/CE du Conseil relative au droit au regroupement familial. La première mesure, relative au droit à l'interprétation et à la traduction, consiste en une directive adoptée le 8 octobre 2010. Depuis 2000, l'Institut judiciaire du Kosovo accueille des programmes. Contextual translation of "relatif au droit des societes commerciales" into English. contrat relatif à un brevet. Bei der ersten Maßnahme handelt es sich um eine Richtlinie über das Recht auf Dolmetsch- und Übersetzungsleistungen, die am 8. 2. Celui-ci a en effet été épinglé à maintes reprises dans de. Neuauflage in Planung . Gratis Vokabeltrainer, Verbtabellen, Aussprachefunktion. Urheberrechtsvertrag. Bitte versuchen Sie es erneut. Vertalingen in context van "droit relatif" in Frans-Nederlands van Reverso Context: relatif au droit Möchten Sie ein Wort, eine Phrase oder eine Übersetzung hinzufügen? You will not modify the Content of the Web site and you. situations de violations graves des droits de l'homme, le champ d'application concret du droit à la vérité s'est élargi pour inclure d'autres éléments. Personenstandsaufnahme f. avoir le sens du relatif. Use DeepL Translator to instantly translate texts and documents, Dans le domaine des affaires sociales et de l'emploi, des progrès considérables ont été accomplis, notamment avec la, poursuite de l'alignement de la législation. DR.UE.TEXT) | Iliopoulou, Anastasia, Carlier, Jean-Yves | ISBN: 9782802765370 | Kostenloser Versand für alle Bücher mit Versand und Verkauf duch Amazon. L'Union peut adhérer aux accords internationaux relatifs aux droits et aux libertés fondamentales. L'exclusion prononcée par l'assemblée générale est, dans tous les cas, faite sans préjudice des voies de recours de droit commun dont dispose le coopérateur contre la décision d'exclusion. … to apply in all situations of serious violations of. had violated the father's right of co-determination with regard to the child. : Il regolamento di procedura contiene alcune disposizioni che disciplinano specificamente il contenzioso relativo ai diritti di proprietà intellettuale (articoli da 130 a 136). enregistrement relatif à l'état civil. la mère avait violé le droit du père de participer aux décisions relatives à l'enfant. Compendio Bildungsmedien AG, Zürich Zürich. Antitrustrecht. Loi Relative Au Droit D'Auteur En France: Loi Cration Et Internet, Droit D'Auteur Et Droits Voisins Dans La Socit de L'Information | | ISBN: 9781159756802 | Kostenloser Versand für alle Bücher mit Versand und Verkauf duch Amazon. Council of Europe for the benefit of Kosovo and international judges and prosecutors. Translate texts with the world's best machine translation technology, developed by the creators of Linguee. Versuche es doch einfach gleich noch einmal.